Violence, discrimination, harcèlement, agissements sexistes : de quoi parle-t-on ?

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Dispositif de signalement :  
de quels actes parle-t-on ? 

Point de vigilance :

Les signalements portent sur des actes et comportements prohibés par la loi, juridiquement qualifiables.

Actes de violence :

  • Ensemble d’attitudes qui manifestent de l’hostilité ou de l’agressivité entre les individus, volontairement ou involontairement, à l’encontre d’autrui sur sa personne ou sur ses biens
    (Guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique de la DGAFP, Edition 2017)

Violence physique :

Actes avec pour intention ou conséquence la douleur et/ou une blessure physique (coups, blessures, gestes ou agissements d'intimidation, etc.)

 

Violence psychologique :

Actes d'intimidation propres à inspirer la crainte (isolement ou internement, rétention d'informations, menaces, injures, diffamation, outrages, etc.)

Actes de discrimination :

  • Résultent des traitements inégaux et défavorables appliqués à certaines personnes en raison de certains traits réels ou supposés liés à leur origine, leur nom, leur sexe, leur apparence physique ou de leur appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique
  • 25 critères sanctionnés par la loi (âge, sexe, origine, grossesse, handicap, orientation sexuelle, opinions politiques, etc.)

Dans la fonction publique, la discrimination est prohibée par les articles L.131-1 et suivants du code général de la fonction publique. Un cadre général du droit de la non-discrimination est également prévu par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, ainsi que par les articles 225-1 et suivants du code pénal

Harcèlement moral :

  • « Agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »
    (Code pénal, art. L 222-33)

   

Harcèlement sexuel :

  • « Fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante »
    (Article 222-33 du Code Pénal)
  • Est assimilé au harcèlement sexuel « le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers »
    (Art. L1153-1 du Code du travail)

Agissements sexistes :

  • « Tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant »
    (Article L. 131-3 du Code général de la fonction publique)

  • Il peut s’agir d’actes ou de paroles, uniques ou répétés : 
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