Suite à la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, à compter du 1er janvier 2024, le Maire d’une commune de moins de 3 500 habitants doit nommer, par arrêté, un Secrétaire Général de Mairie, sauf s’il nomme un directeur général des services.
La Loi rappelle qu’un seul agent par commune peut être nommé Secrétaire Général de Mairie.
L’agent nommé peut exercer ces missions à temps non complet ou à temps partiel.
En fonction de la taille de la collectivité, les possibilités de nomination sont différentes :
Dans les communes de moins de 2000 habitants : le maire peut nommer un(e) secrétaire général(e) de mairie sur les grades suivants :
- Adjoint administratif principal de 2ème classe (jusqu’au 31/12/27)
- Adjoint administratif principal de 1ère classe (jusqu’au 31/12/27)
- Rédacteur
- Rédacteur principal de 2ème classe
- Rédacteur principal de 1ère classe
- Attaché
Dans les communes entre 2000 et 3500 habitants : le maire nomme un(e) secrétaire général(e) de mairie sur les grades suivants ou un Directeur Général des Services (Emploi fonctionnel). Seuls les agents de catégories A peuvent être détachés sur un emploi fonctionnel.
- Adjoint administratif principal de 2ème classe (jusqu’au 31/12/27)
- Adjoint administratif principal de 1ère classe (jusqu’au 31/12/27)
- Rédacteur (jusqu’au 31/12/27)
- Rédacteur principal de 2ème classe (jusqu’au 31/12/27)
- Rédacteur principal de 1ère classe (jusqu’au 31/12/27)
- Attaché
- Attaché principal
L'avantage spécifique d'ancienneté
Les fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de la durée requise au titre de l’avancement d’échelon.
Le décret n° 2024-827 du 16 Juillet 2024 précise les modalités d’application de ce dispositif.
Les fonctionnaires éligibles à cet avantage relèvent des cadres d’emploi suivants :
- Attachés territoriaux
- Secrétaires de mairie relevant du décret n° 87/1103 du 30/12/1987
- Rédacteurs territoriaux
- Adjoints administratifs territoriaux (sur grade d’avancement principal de 2ème et de 1ère classe)
Seuls les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie sont éligibles à cette bonification d’ancienneté.
Les fonctionnaires de catégorie A détachés dans l’emploi fonctionnel de Directeur Général de Services (DGS) dans une commune de plus de 2000 habitants ne sont pas éligibles à cette bonification d’ancienneté.
Deux dispositifs d’avancements spécifiques sont mis en place :
- Un avancement obligatoire : les fonctionnaires bénéficient obligatoirement, toutes les huit années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie, d’une bonification d’ancienneté de 6 mois.
- Un dispositif facultatif : le maire peut octroyer à son/sa secrétaire général(e) de mairie une bonification d’ancienneté conditionnée à la manière de servir d’une durée comprise entre 1 et 3 mois par période d’au moins trois années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie. Cette bonification est fixée par l’autorité territoriale selon la valeur professionnelle de l’agent, qu’elle apprécie en tenant compte de critères définis dans les Lignes Directrices de Gestion (LDG), adoptées et mises à jour après avis du Comité Social Territorial (CST). Documents disponibles sur la page des Instances paritaires.
Les années d’ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie avant le 01/08/2024 ouvrent droit à :
- L’avantage spécifique d’ancienneté obligatoire dans la limite des 8 ans (soit 6 mois de bonification). Un arrêté d’attribution de la bonification d’ancienneté obligatoire de 6 mois aux fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général(e) de mairie depuis 8 ans au moins sera établi sur demande, suivant les modalités ci-dessous.
- L’avantage spécifique d’ancienneté facultatif dans la limite des 3 ans, (soit 3 mois de bonification) après mise à jour des lignes directrices de gestion, si l’autorité territoriale décide de l’octroi. Un arrêté d’attribution de la bonification d’ancienneté obligatoire de 1 à 3 mois aux fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général(e) de mairie sera établi sur demande, suivant les modalités ci-dessous.
Documents utiles
- Modèle d'arrêté de nomination aux fonctions de secrétaire général(e) de mairie
- Modèle d'arrêté d'attribution d'une NBI pour la fonction de secrétaire général de mairie
- Fiche à compléter pour la bonification obligatoire de 6 mois des secrétaires généraux de mairie (Format PDF)
- Fiche à compléter pour la bonification facultative de 1 à 3 mois des secrétaires généraux de mairie (Format PDF)
- Attestation du Maire justifiant des années de services publics sur ces fonctions
La loi n° 2023-1380 a introduit un nouveau motif de recours à un agent contractuel pour exercer dans un emploi de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants (contrat L.332-8-7°).
Les agents ainsi recrutés sont engagés par CDD d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 6 ans.
À l’issue de cette durée tout contrat reconduit ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Ils relèvent de la catégorie A ou B.
Les modèles de délibération et contrat sont disponibles sur la page suivante : https://www.cdg36.fr/modeles-a-telecharger/
Le Maire souhaitant nommer un agent contractuel exerçant un emploi de secrétaire général de mairie doit prendre un arrêté de nomination sur cette fonction.
Modèle d'arrêté de nomination aux fonctions de secrétaire général(e) de mairie
