LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN SANTÉ
Le Centre de Gestion de l’Indre propose des conventions mutualisées avec les Centres de Gestion de l’Eure et Loir, du Cher et du Loir et Cher.
Ce dispositif des conventions de participation basée sur la mutualisation participe à la diminution des disparités entre petites et grandes structures dans la mesure où toutes peuvent y adhérer. De plus, ces conventions de participation garantissent un niveau de couverture de qualité et sont gage de stabilité des conditions financières.
Environ 20 000 agents sont concernés par le périmètre de chacune de ces deux conventions, dans les 4 départements.
Concernant la convention de participation en santé, celle-ci est proposée en partenariat avec la mutuelle INTERIALE en groupement avec le cabinet de courtage RELYENS (anciennement SOFAXIS).
Quelles sont les garanties ?
- Retrouvez l’ensemble des informations dans la plaquette de présentation de la mutuelle : Plaquette
En tant qu’employeur, comment rejoindre la convention de participation en santé ?
Des webinaires vous sont proposés tout au long de l’année afin de vous présenter les garanties et les détails de l’offre.
- Pour connaitre les dates des webinaires et vous y inscrire, rendez-vous sur la page dédiée via le lien suivant : inscription_Santé_CDG36
Aussi, vous pouvez téléchargez les pièces nécessaires vous permettant de bénéficier d’informations complémentaires et effectuer votre adhésion à la convention de participation :
- Le bulletin d’adhésion employeur (BAE), à compléter (en version numérique) : BAE
- La convention de participation à compléter et signer : Convention bipartite
- Le projet de délibération : Modèle de délibération
- Les tarifs : Tarification
- La fiche saisine Comité Social Territorial concernant participation employeur protection sociale complémentaire : Fiche_saisie_CST
- Une foire aux questions actualisées par l’assureur en mars 2023 : FAQ_21/03/2023
L’adhésion est-elle obligatoire ?
Ces conventions de participation n’ont aucun caractère obligatoire pour les collectivités, à ce jour. En effet, le législateur prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement :
- Aux contrats en « prévoyance » des agents en 2025 à hauteur de 7,00 € (soit 20% minimum d’un montant de référence de 35,00 €)
- Aux contrats en « santé » en 2026 à hauteur de 15,00 € (soit 50 % minimum d’un montant de référence de 30,00 €)
Les collectivités peuvent rejoindre les conventions de participation en « Prévoyance » et en « Santé » du CDG tout au long de la durée du contrat groupe (2023-2028).
Aussi, les agents n’ont aucune d’obligation d’adhérer au(x) contrat(s) proposé(s) dès lors que la collectivité y a souscrit. La convention n’a en effet aucun caractère obligatoire et ne s’impose pas à eux. Il est toutefois à noter que ces derniers ne bénéficieront de la participation de l’employeur que s’ils entrent dans les contrats auxquels (ou le contrat auquel) vous avez adhéré.
Pour ceux qui souhaitent adhérer au(x) contrat(s) auquel (auxquels) a souscrit sa collectivité, les agents peuvent effectuer leurs démarches quand ils le souhaitent (en prenant en compte les éventuels délais de préavis des contrats déjà en cours – le cas échéant).
Quels sont les délais de préavis lorsque des contrats sont déjà en cours ? A quelle date souscrire ?
SANTÉ / MUTUELLE :
Les délais de résiliation des contrats « mutuelle » des agents est de 30 jours + 1. Les services d’INTERIALE peuvent accompagner vos agents dans leurs démarches de résiliation. Néanmoins, un modèle de résiliation individuelle peut vous être communiqué si l’agent souhaite effectuer la démarche lui-même.
DATES D’ADHÉSION AUX CONVENTIONS :
Si la collectivité (ou les agents) dispose(nt) d’ores et déjà d’un contrat en cours en « Santé », nous vous conseillons de faire le point sur les dates des contrats souscrits afin d’identifier au mieux la date à laquelle votre collectivité souhaite adhérer à notre(nos) convention(s) de participation.
De plus, la collectivité doit effectuer un certain nombre de démarches administratives préalables à la mise en œuvre effective de la convention de participation en « Santé » : saisine du Comité Social Territorial (CST), délibération, complétude du Bulletin d’Adhésion Employeur et de la convention bipartite avec le CDG, puis déploiement du tunnel d’adhésion des agents.
Ces éléments sont ainsi à prendre en compte lors de l’identification de la date envisagée de mise en œuvre de la convention de participation à laquelle la collectivité souhaite adhérer.
Pour toute question, saisissez le Centre de Gestion : prevoyance.sante@cdg36.fr
