Rôle du médecin agrée - CENTRE DE GESTION

Les médecins agréés sont des praticiens généralistes ou spécialistes que l’administration désigne pour siéger au sein des instances médicales ou qui sont chargés d’effectuer les contre-visites et expertises.

Dans chaque département est établie par le Préfet, sur proposition de l’Agence Régionale de Santé, la liste de médecins agréés susceptibles de procéder à des expertises, visites de contrôle et contre-visites afin de fournir des avis médicaux aux administrations et/ou aux instances médicales.

L’agrément leur est donné pour une période de 3 ans renouvelable.

ROLE DES MÉDECINS AGRÉÉS

Le médecin agréé est sollicité par l’autorité territoriale pour toute question relative à l'aptitude d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel.

Le médecin agréé n'est pas compétent pour se prononcer sur l'aptitude des agents de droit privé (contrats aidés et apprentis). Ceux-ci doivent être orientés vers le médecin du travail.

Les médecins agréés sont tenus de se récuser lorsqu’ils examinent un de leurs patients. Dans ce cas, il convient de solliciter un autre médecin agréé.

CHAMPS D’INTERVENTION

Les champs d'intervention du médecin agréé sont les suivants :

Les visites d’aptitude physique pour nomination à un emploi public,
Les contre-visites lors d’un arrêt maladie, à la demande de l’employeur, pour vérifier que l’arrêt est médicalement justifié,
Les expertises pour :
- L’octroi ou le renouvellement des congés maladies (diligentées par le Conseil Médical ou la collectivité, en fonction de la situation de l’agent)
- L’imputabilité d’accident de service ou de maladie professionnelle, la consolidation, etc. (diligentées par l’employeur et adressées au Conseil Médical en formation plénière)
- La vérification de l’aptitude physique
Les visites de contrôle, diligentées par la collectivité, auxquelles les agents en congé pour raison de santé doivent se soumettre, sous peine d’une suspension du versement de la rémunération jusqu’à la réalisation de la visite de contrôle. Voici les cas concernés :
- L’administration peut soumettre son agent en congé pour raison de santé à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé, afin de : vérifier la validité de l’arrêt de travail en cours, justifier une demande de réintégration au poste initial avant le terme de l’arrêt, démontrer le bien-fondé de certains congés maladie et lever les éventuelles suspicions en interne, éviter les prolongations, ou encore mieux estimer la durée probable d’un arrêt ou d’une prolongation
- L’autorité territoriale doit obligatoirement soumettre son agent en Congé de Maladie Ordinaire à un examen de contrôle au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie
- L’autorité territoriale doit obligatoirement soumettre son agent en Congé de Longue Maladie ou de Longue durée à un examen de contrôle au moins 1 fois par an

En cas de contestation de l'avis du médecin agréé par l’autorité territoriale ou l’agent, le Conseil Médical peut être saisi.

RESPECT DU SECRET MÉDICAL

Afin de respecter le secret médical, les pièces sur lesquelles figurent des informations à caractère médical ne sont pas communiquées à l’administration.

Seules les conclusions administratives sans mention des raisons d’ordre médical, peuvent être transmises à l’autorité territoriale.

Le compte-rendu médical est adressé soit :

Au secrétariat des instances médicales lorsque le dossier fait l’objet d’une saisine
Au médecin du travail de la collectivité

HONORAIRES DES MÉDECINS AGRÉÉS

Les honoraires, les frais médicaux et les frais éventuels de transport de l’agent examiné sont à la charge de la collectivité employant l’agent.

L’assureur statutaire de la collectivité peut, dans certains cas, prendre en charge les frais liés à une visite ou une expertise réalisée auprès d’un médecin agréé. Il convient de se rapprocher des services de l’assureur afin de vérifier les garanties proposées.

LISTE DES MÉDECINS AGRÉÉS

La liste des médecins agréés sur les départements de la Région est disponible sur le site de l’Agence Régional de Santé (ARS) Centre Val de Loire : https://www.centre-val-de-loire.ars.sante.fr/trouver-un-medecin-agree-0

Vous trouverez ci-dessous les listes concernant chaque département de notre Région :

VOS CONTACTS EN CAS DE BESOIN

CONSEIL MÉDICAL
- FORMATION RESTREINTE

Votre référente est :

Virginie TORRES - v.torres@cdg36.fr

CONSEIL MÉDICAL
- FORMATION PLÉNIÈRE

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Mélanie BRUNET - m.brunet@cdg36.fr

Votre contact :

Virginie TORRES