Conseil Médical Unique
L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a prévu la création, au 1er février 2022, d’une instance médicale unique dénommée le « Conseil médical ».
Le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale opère la fusion du Comité médical et de la Commission de réforme.
Le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale modifie en particulier le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Dans chaque département, un Conseil médical est institué auprès du préfet. Il s’agit d’une instance consultative qui doit obligatoirement être consultée avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative des fonctionnaires ou des agents contractuels de droit public, en cas de congés pour raison de santé.
Le secrétariat du Conseil médical est assuré par le Centre de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire, mais également pour les collectivités et établissements non affiliés qui adhèrent au socle commun.
Cette nouvelle instance prévoit de nouvelles obligations pour les collectivités territoriales et les établissements publics, dans le cadre de la gestion des droits à congé de leurs agents, avec un recours accru à l’expertise des médecins agréés.
Le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 prévoit les conditions de création, de composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil médical, institué dans chaque département.
COMPOSITION DU CONSEIL MÉDICAL
Désormais, le conseil médical est composé :
- En formation restreinte, de trois médecins titulaires et d’un ou plusieurs médecins suppléants, désignés par le préfet (liste des médecins agréés), pour une durée de trois ans renouvelable.
Cette formation est compétente essentiellement pour les maladies non-professionnelles.
- En formation plénière, il est composé des mêmes médecins qui siègent en formation restreinte, ainsi que de deux représentants de la collectivité ou de l'établissement public et de deux représentants du personnel. Chaque représentant titulaire dispose de deux suppléants.
Cette formation est principalement compétente pour l’invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Un médecin est désigné par le préfet parmi les médecins titulaires pour assurer la présidence du Conseil Médical.
MODIFICATION DES MOTIFS DE SAISINE DU CONSEIL MÉDICAL
Il est à noter également que les motifs de saisine ont été revus par rapport au fonctionnement des instances médicales précédents (comité médical et commission de réforme).
Les principales nouveautés sont les suivantes :
- Contrôle médical, à l’initiative de l’autorité territoriale:
L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle de l’agent par un médecin agréé. L'agent qui fait l'objet de cette visite de contrôle doit avoir été prévenu de façon certaine, par courrier recommandé avec avis de réception.
L'autorité territoriale doit faire procéder à l'examen médical du fonctionnaire par un médecin agréé :
- Au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de Congé de Maladie Ordinaire
- Au moins 1 fois par an dans le cadre de Congé de Longue Maladie ou de Longue durée
Le fonctionnaire est informé de cet examen médical de façon certaine par courrier recommandé avec accusé de réception. Le fonctionnaire se soumet à cet examen sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cet examen soit effectué.
- Prolongation des CMO au-delà de 6 mois:
Les demandes de prolongation des Congés de Maladie Ordinaire (CMO) au-delà de six mois consécutifs qui, désormais, ne nécessitent plus l’avis du conseil médical. Désormais, l’autorité territoriale devra procéder à une visite de contrôle de l’agent par un médecin agrée au moins une fois au-delà de 6 mois consécutifs de congé de maladie.
- Attribution d’un CLM / CLD
L’attribution d’un CLM ou un CLD n’est plus conditionné à un certificat du médecin traitant, mais « d’un médecin ».
Au titre de la réadaptation, les activités d’un agent en CLM ou CLD sont ordonnées et contrôlées médicalement par le médecin du travail.
- Reprise des fonctions avant l’expiration de la fin des droits à un congé maladie :
Hors CLM ou CLD d’office et expiration de la dernière période, la reprise des fonctions du bénéficiaire d'un CLM ou CLD au cours de ce congé intervient à la suite de la transmission par l'intéressé à l'autorité territoriale d’un certificat médical d'aptitude à la reprise. Ainsi, si les droits au CLM ou CLD n’arrivent pas à expiration, l’avis du conseil médical n’est plus nécessaire pour valider la réintégration de l’agent concerné.
- CLM / CLD d’office
Dans le cadre d’un CLM/CLD d’office, l'autorité territoriale fait procéder à l'examen médical de l'intéressé par un médecin agréé à l'issue de chaque période de congé et à l'occasion de chaque demande de renouvellement.
- Epuisement des droits à plein traitement :
Lorsque l'intéressé a épuisé ses droits à rémunération à plein traitement, l'autorité territoriale saisit pour avis le conseil médical de la demande de renouvellement du congé.
- Retrouvez l’ensemble des motifs de saisine sur la page correspondante
SECRÉTARIAT DU CONSEIL MÉDICAL
- Le secrétariat des instances médicales du CDG 36 reste à disposition pour de plus amples informations :
| CONSEIL MÉDICAL - FORMATION RESTREINTE |
Votre référente est :
Virginie TORRES - v.torres@cdg36.fr |
| CONSEIL MÉDICAL - FORMATION PLÉNIÈRE |
Votre référente est :
Mélanie BRUNET - m.brunet@cdg36.fr |
