Obligation règlementaire & dispositif proposé par le CDG 36

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Dispositif de signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes 

 

La loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a introduit l’obligation pour tous les employeurs publics de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique. Le législateur a prévu que les collectivités locales et leurs établissements publics puissent déléguer sa mise en œuvre à leur Centre de Gestion, établissement public identifié comme tiers de confiance extérieur, qui apporte des garanties de neutralité, d’impartialité et d’indépendance.

Aussi, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion, dans sa délibération CA-2023-28 du
20 juin 2023, a décidé de mettre en œuvre ce dispositif à destination des collectivités et établissements publics de l’Indre. Le dispositif proposé est soumis à conventionnement entre votre collectivité / établissement public et le Centre de Gestion.

Pour nous permettre de vous aider à répondre à votre obligation et bénéficier du dispositif proposé, il vous appartient de délibérer et de nous retourner par mail le projet de convention (signalement.actes@cdg36.fr). Vous trouverez en bas de page l’ensemble des modèles de documents nécessaires, ainsi qu’une plaquette d’informations.

En qualité d’employeur, vous êtes en charge d’informer les agents placés sous votre autorité de l’existence du dispositif de signalement et de ses modalités. Pour faciliter cette information, l’équipe du Centre de Gestion a conçu un ensemble de supports de communication qui vous sera adressé dès lors que vous adhèrerez au dispositif.

En proposant un nouveau service mutualisé, simple et efficient aux affiliés, je souhaite faciliter la mise en œuvre des obligations par les employeurs territoriaux à travers ce dispositif de signalement.

Si vous souhaitez bénéficier d’éléments complémentaires ou être accompagné dans vos démarches, Madame Elodie COMBLET, responsable du Pôle Santé-Prévention du Centre de Gestion, est à votre disposition (e.comblet@cdg36.fr).

 

Le cadre du dispositif

En résumé :

Selon le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, les employeurs publics doivent mettre en œuvre :

  1. Une procédure visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins
  2. Une procédure d’orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien
  3. Une procédure d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés

 

Le dispositif créé par l’autorité territoriale doit garantir la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents (victimes, témoins, auteurs des actes), y compris en cas de communication aux professionnels, partenaires et/ou agents intégrés dans la démarche d’accompagnement.

 

Public concerné :

Les publics concernés : les fonctionnaires et agents contractuels des 3 versants de la fonction publique.

 

Date d’entrée en vigueur :

La date d’entrée en vigueur de ce dispositif de signalement : au plus tard le 1er mai 2020.

 

Mise en œuvre du dispositif par les employeurs territoriaux :

 

Le dispositif proposé par le CDG 36

1/ Recueil des signalements :

  • Les victimes ou témoins de tels actes peuvent solliciter le dispositif, en complétant le formulaire de signalement et en l'envoyant par mail à une adresse spécifique signalement.actes@cdg36.fr, ou par voie postale (sous pli confidentiel, au Pôle Santé-Prévention du CDG 36 – dispositif de signalement)
  • Une fois le signalement reçu par courrier ou courriel, un accusé réception est adressé à la personne signalant les faits

 

2/ Phase d’analyse :

  • Une phase d’analyse et de qualification de la demande sera effectuée en interne afin de valider ou non la recevabilité du signalement
  • Equipe pluridisciplinaire : juriste et responsable du Pôle Santé-Prévention
  • Puis, un retour sera effectué auprès de l’auteur du signalement, informant des suites qui seront données (sans suite ou orientation vers l’acteur / partenaire compétent)

 

Il est à noter que le signalement sera uniquement communiqué à l’équipe dédiée à cette mission (Pôle Santé-Prévention et mission Juridique du CDG 36) afin d’analyser la demande et ne sera pas communiqué à l’employeur concerné. Toute intervention auprès de l’employeur ne sera réalisée qu’avec accord de la personne concernée par le signalement.

 

3/ Phase d’accompagnement :

  • Une fois le signalement qualifié comme recevable, l’agent concerné sera orienté vers les acteurs (services et professionnels compétents) identifiés comme étant les plus à même de gérer la situation : en interne (responsable du personnel, agent de prévention, autorité territoriale, organisations syndicales, etc.) ou en externe (service de santé au travail, associations spécialisées, etc.)

Un accompagnement spécialisé porté par France Victimes 36 :

 

Le CDG 36 a signé un partenariat avec Le Relais 18, association gestionnaire de France Victimes 36, afin de permettre le suivi des agents victimes présumées ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

Objectifs de ce partenariat :

  • Suite à l’orientation : premier contact avec la personne dans un délais de 72 heures
  • Ecoute, information et accompagnement de la personne selon les besoins identifiés (juridique, social, psychologique)
  • Soutien des personnes victimes tout au long de leur parcours
  • Passage de relais vers l’équipe du CDG si une intervention auprès de la collectivité doit être entreprise (avec accord de la personne concernée)

 

4/ Traitement des faits

  • Accompagnement de la collectivité : avec accord de la personne concernée, l’équipe du CDG alerte l’employeur et lui transmet les éléments et ressources lui permettant de traiter les faits et mettre en place des actions de prévention adaptés
  • Actes à réaliser par la collectivité :

L’adhésion au dispositif proposé par le CDG 36

Pour adhérer au dispositif proposé par le CDG 36, votre collectivité doit :

  • Voter une délibération permettant d’adhérer à la prestation et autorisant l’autorité territoriale à signer ladite convention
  • Signer la convention
  • Retourner au CDG (adresse mail dédiée : signalement.actes@cdg36.fr) la délibération ainsi que le projet de convention signée par l’Autorité Territoriale

 

Notre service vous enverra ensuite l’ensemble des éléments permettant la mise en œuvre du dispositif (fiche de signalement, outils de communication et d’informations à destination de vos agents).

Pour aller plus loin, retrouver ci-dessous l’ensemble des documents nécessaires :

Nous contacter

Pour toute question liée à ce dispositif, contactez-nous par mail, à l’adresse suivante :
signalement.actes@cdg36.fr.

Vos référentes : Elodie COMBLET (responsable du Pôle Santé-Prévention) & Elise BARRITAUD (juriste)

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