Après une expérimentation positive menée entre 2018 et 2022 par certains Centres de Gestion, la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, est venu pérenniser le dispositif de la médiation en rendant cette mission obligatoire pour les Centres de Gestion. 
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 est venu préciser les conditions de mise en œuvre de cette procédure en fixant en particulier les modalités et délais de son engagement et en identifiant les instances et autorités chargés d’assurer les missions de médiation.
Définition de la médiation
La médiation s’entend comme tout processus structuré par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à une solution concrète et adaptée en vue de la résolution amiable de leur litige, avec l’aide d’un tiers, extérieur, neutre et impartial, le médiateur.
Les litiges concernés par la médiation préalable obligatoire
Les litiges concernés portent sur les seules décisions individuelles défavorables mentionnées à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022. Il s’agit des litiges relatifs à :
- La rémunération
- Certaines positions statutaires relatives à la sortie provisoire de la fonction publique
- Reclassement suite à un avancement de grade ou une promotion interne
- La formation professionnelle
- Certaines mesures en faveur des travailleurs handicapés
- L’adaptation des conditions de travail pour raison de santé
L’objectif de la médiation est d’éviter une procédure juridictionnelle : ainsi, le juge administratif proposera obligatoirement la médiation s’il est saisi d’un contentieux dans ces cas.
La mission du Centre de Gestion
La MPO s’exerce au profit de toutes les collectivités et établissements affiliés ou non dès lors qu’elles ont délibéré en ce sens et signé une convention d’adhésion.
Le dispositif de la médiation préalable obligatoire sera mis en œuvre de manière effective dans les collectivités adhérentes au service à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention d’adhésion à la mission.
L’adhésion des collectivités et établissements publics à la nouvelle mission MPO, engage les parties -agents et employeurs – à faire appel au médiateur du CDG en cas de litige entrant dans le champ du dispositif, sous peine de voir leurs requêtes rejetées par le Tribunal Administratif.
Le médiateur
Le médiateur est un agent qui possède la qualification requise eu égard à ses missions. Ainsi, il justifie d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la formation. Il s’engage à se conformer à la charte éthique des médiateurs des Centres de Gestion établie par le Conseil d’Etat.
Le médiateur accompli sa mission avec impartialité, compétence et diligence et il est tenu au secret et à la discrétion professionnels.
Les intérêts de la médiation
La médiation comporte plusieurs intérêts :
- Les délais de résolution du conflit sont plus courts qu’une procédure au Tribunal :
- La MPO est engagée auprès du médiateur compétent dans un délai de recours contentieux de 2 mois (2 ans en moyenne pour que le tribunal examine un recours contentieux)
- La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription
- La médiation peut permettre de réinstaurer un dialogue entre les parties et de résoudre des conflits plus profonds que le litige faisant l’objet de la médiation
- Le coût est moindre qu’une procédure juridictionnelle pour l’agent et la collectivité
- L’agent et la collectivité peuvent se faire assister par le ou les conseils de leurs choix (avocats, syndicats, représentants…), mais ce n’est pas obligatoire
- Le résultat de la médiation est la solution conçue par les parties elles-mêmes et revêt un caractère confidentiel et secret ; un accord de médiation clôture définitivement le litige qui ne peut plus être porté au Tribunal.
- Le médiateur est impartial et neutre
Comment bénéficier de la mission médiation ?
Pour bénéficier de la mission médiation, les collectivités et établissements doivent :
- Délibérer sur le principe de l’adhésion à la mission médiation
- Signer une convention avec le Président du Centre de Gestion, précisant les conditions générales d’adhésion à la médiation, le domaine d’application, le rôle du médiateur, la tarification de la mission et les éléments de procédure
Quel est le coût de la mission ?
Aucun droit d’entrée n’est facturé par le CDG lors l’adhésion à la mission.
La facturation n’interviendra que si le CDG est saisi d’une demande de médiation analysée comme recevable.
Dans ce cas, la mise en œuvre de la médiation fera l’objet d’une participation financière de la collectivité employeur concernée, à raison de :
- 400€ par médiation de 8 heures pour les collectivités et établissements publics affiliés
- 500€ par médiation de 8 heures pour les collectivités et établissements publics de l’Indre non affiliés au CDG
- + 50€ par heure supplémentaire de mobilisation du médiateur
La collaboration du Centre de Gestion de l’Indre et du Tribunal Administratif de Limoges
Le Centre de Gestion et le Tribunal Administratif de Limoges ont signé le 9 décembre 2022 des conventions formalisant leur collaboration en matière de médiation. Le Tribunal Administratif de Limoges accompagne et soutient la mise en œuvre, dans les Centres de Gestion de son ressort, de la médiation préalable obligatoire.
Signature de la Convention relative à la médiation préalable par X.Elbaz, Président du CDG, au Tribunal Administratif de Limoges
Comment saisir le médiateur ?
La saisine du médiateur peut s’effectuer à l’initiative de l’autorité territoriale ou de l’agent dans un délai de recours contentieux de deux mois suivant la notification de la décision litigieuse.
Le médiateur est saisi :
- Soit par courrier à l’adresse suivante :Le médiateur du Centre de Gestion de l’Indre - 21 rue Bourdillon - 36000 Châteauroux
- Soit par courriel à l’adresse suivante : mediateur@cdg36.fr
