LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE est constituée des contrats que les agents territoriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé :

• Les contrats en santé (ou mutuelle)qui complètent les remboursements de la sécurité sociale
• Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de perte de salaire en cas de maladie, d’invalidité ou de perte de retraite.

Le législateur a prévu, depuis 2011, la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents au moyen de deux dispositifs possibles :

• L’aide directe à la souscription d’un contrat labellisé que l’agent choisit
• L’aide à la souscription d’un contrat groupe appelé « convention de participation »

LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, OUTIL DE PROTECTION ET D’ATTRACTIVITE

La protection sociale complémentaire, que ce soit en matière de santé ou de prévoyance, est un enjeu vital en facilitant le financement des soins et la couverture de la perte de rémunération des agents en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident. Proposer une mutuelle et un contrat de prévoyance participe aujourd’hui à l’attractivité des employeurs.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique complétée par le décret du 20 avril 2022 vient renforcer la participation des employeurs publics à cette protection sociale en rapprochant les pratiques au sein de la fonction publique de celles existantes dans le secteur privé.

Depuis 2011, les employeurs peuvent accompagner les agents en versant une participation en santé et/ou prévoyance. La législation introduit en 2021 un caractère obligatoire avec une date butoir.

Ainsi, elle prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement :

• aux contrats en prévoyance des agents en 2025 à hauteur de 7,00 € (soit 20% minimum d’un montant de référence de 35,00 €)
• aux contrats en santé en 2026 à hauteur de 15,00 € (soit 50 % minimum d’un montant de référence de 30,00 €).

BON A SAVOIR !

• Les montants obligatoires à compter de 2025/2026 sont des minimum pour chaque risque : cela implique qu’il peut être versé des montants différents (supérieurs ou inférieurs)
• Les montants versés après les dates de 2025/2026 pourront être supérieurs au minimum légal
• Les montants peuvent être révisés
• Les montants déjà octroyés par les employeurs publics depuis 2011 peuvent être conservés ou modifiés

UNE NOUVELLE COMPETENCE OBLIGATOIRE DES CENTRES DE GESTION

Les Centres de Gestion doivent proposer aux collectivités et établissements publics des conventions de participation (« contrats groupe ») sur les risques santé et prévoyance.

Dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le Centre de Gestion veut être attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, dans le respect du dialogue social avec les Comités Techniques.

Deux conventions de participation sont proposées aux employeurs publics.