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Calendrier des CST et F3SCT 2024
- Loi n° 2019-571 de transformation de la fonction publique
L'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la fusion du Comité Technique (CT) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une instance unique. Le Comité Social Territorial (CST).
La création du CST :
Un Comité Social Territorial est créé :
- dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents
- Auprès des Centres de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.
Les représentants du Comité Social Territorial (CST)
Fonctionnement :
Le Comité Social Territorial est directement saisi par les collectivités affiliées au Centre de Gestion
Les séances du Comité Social Territorial ne sont pas publiques.
Le Comité Social Territorial se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président.
Le Comité Social Territorial émet des avis sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, aux modernisations des méthodes et techniques de travail.
Le Comité Social Territorial a également la compétence hygiène et sécurité du travail. Il a pour mission d'être consulté sur toutes les questions relatives à l'hygiène, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail des agents.
Il est saisi obligatoirement pour avis, préalablement avant toutes décisions, mais la collectivité reste libre de la décision finale.
Attributions :
Le Comité Social Territorial doit être consulté au préalable pour toutes décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services.
Le Comité Social Territorial rend des avis dans les domaines suivants :
Les avis du CST :
Le Comité Social Territorial émet des avis sur les propositions qui leur sont présentées ou formulent eux-mêmes
des propositions sur les questions de leurs compétences.
L'autorité n'est pas liée par les avis du CST mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.
La création de la Formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) :
Une formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail a été créée auprès du Centre de Gestion de l'Indre.
Cette instance est lieu de réflexion et de concertation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.
Fonctionnement :
La Formation Spécialisée (F3SCT) est directement saisi par les collectivités affiliées au Centre de Gestion
Les séances de la Formation Spécialisée (F3SCT) ne sont pas publiques.
La F3SCT se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président.
La F3SCT émet des avis sur l'amélioration des conditions de travail, la protection de la santé physique et mentale, à la sécurité des agents au travail...
Elle est saisie obligatoirement pour avis, préalablement avant toutes décisions, mais la collectivité reste libre de la décision finale.
FORMULAIRES DE SAISINE DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL :
Saisine CST Autorisations Spéciales d'Absences
Saisine CST Compte Épargne Temps (CET)
Saisine CST contrat apprentissage
Saisine CST Délégation de Service Public (DSP)
Saisine CST journée de solidarité
Saisine CST - Lignes Directrices de Gestion Trame Lignes Directrices de Gestion
Saisine CST mise en oeuvre des astreintes
Saisine CST mise en place du temps partiel
Saisine CST mise en place Heures supplémentaires et ou heures complémentaires
Saisine CST modification du temps de travail
Saisine CST modification des horaires
Saisine CST organisation du temps de travail
saisine CST participation employeur protection sociale complementaire
Saisine CST règlement intérieur
Saisine CST réorganisation des services
RIFSEEP :
Saisine CST RIFSEEP - format word
Saisine CST RIFSEEP - format PDF
Modèle projet délibération RIFSEEP
Saisine CST Taux de promotion - Modèle délibération fixant les taux de promotion
Saisine CST temps de travail le passage aux 1607 heures
Saisine CS Transfert Privé vers Public
Saisine CST video-surveillance
- Le Code général de la Fonction Publique
- Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux Commissions Administratives Paritaires des Collectivités Territoriales et de leurs Établissements
- Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux Comités Techniques et aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs Établissements Publics.
Créées auprès de chaque Centre de Gestion, ou auprès des Collectivités et Établissements publics comptant plus de 350 agents, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) sont des organes consultatifs où s'exerce le droit à la participation des fonctionnaires territoriaux.
Il existe une CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B ou C)
Tous les grades et emplois des collectivités sont classés dans un groupe hiérarchique rattaché à une catégorie.
Chaque catégorie comprend deux groupes hiérarchiques.
Composition :
Chaque CAP comporte un nombre de représentants titulaires du personnel déterminé selon l'effectif en relevant, élus par l'ensemble des fonctionnaires de la catégorie et du ressort de la CAP et des représentants titulaires des collectivités. Chaque membre titulaire a un suppléant.
La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans, renouvelables. Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle.
Les représentants des Collectivités et Établissements sont désignés, à l'exception du Président de la CAP, par les élus locaux membres du Conseil d'Administration de ce centre, parmi les élus des Collectivités et Établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une CAP pour la même catégorie de fonctionnaires.
- Les Représentants des CAP
Fonctionnement :
Les CAP siègent en formation plénière ou en formation restreinte. Elles siègent en formation restreinte en matière d'avancement, d'évaluation.
Chaque CAP se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.
Attributions :
Chaque CAP est compétente envers l'ensemble des fonctionnaires et des stagiaires de la catégorie pour laquelle elle a été créée, à temps complet ou à temps non complet.
Les CAP émet des avis dans les domaines suivants :
La CAP émet des avis sur les propositions qui lui sont présentées ou formule elle-même des propositions sur les questions de sa compétence.
L'autorité n'est pas liée par les avis ou les propositions des CAP, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.
FORMULAIRES DE SAISINE DES CAP :
saisine CAP changement affectation
saisine CAP licenciement cours stage
saisine CAP licenciement suite impossibilité reclassement
saisine CAP non titularisation
saisine CAP prorogation contrat 38
saisine CAP reclassement inaptitude physique
Saisine CAP refus désignation DAS
saisine CAP refus titularisation
saisine CAP refus temps partiel sur autorisation
- Code de la fonction publique, article L112-1, L241-1 à L244-1, L251-1 à L254-6, L261-2 à L2644
- Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
- Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux Commissions Consultatives Paritaires et aux Conseils de Discipline de recours des agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
Créée auprès des Collectivités territoriales comptant au moins 350 agents ou des Centres de Gestion pour les collectivités ou établissements publics qui y sont affiliées.
Au 1er janvier 2023, il y a une Commission Consultative Paritaire (CCP).
Composition :
La CCP en nombre égal, des représentants des Collectivités territoriales ou Établissements Publics et des représentants du personnel. Elle est composée de membres titulaires et d'un nombre égale de membres suppléants.
La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans, renouvelables. Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle.
Les représentants des Collectivités Territoriales et Établissements Publics à la CCP placée auprès du Centre de Gestion sont désignés, à l'exception du Président de la CCP, par les élus locaux membres du Conseil d'Administration du Centre de Gestion, parmi les élus des Collectivités et Établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une CCP.
Fonctionnement :
Chaque CCP se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.
En matière disciplinaire, elles siègent en Conseil de Discipline et obéissent alors à des règles de fonctionnement particulières.
La Commission Consultative Paritaire rend des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées.
Attributions :
Chaque CCP est compétente envers l'ensemble des agents contractuels de la catégorie pour laquelle elle a été créée, à temps complet ou à temps non complet.
La CCP émet des avis dans les domaines suivants :
La CCP émet des avis sur les propositions qui lui sont présentées ou formule elle-même sur les questions de sa compétence.
L'autorité n'est pas liée par les avis ou les propositions des CCP, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.
FORMULAIRES DE SAISINE DE LA CCP
saisine CCP 2ème refus d'une formation non obligatoire
saisine CCP exclusion temporaire de fonctions
saisine CCP impossibilité de reclassement avant un licenciement
saisine CCP licenciement d'un agent investi d'un mandat syndical
saisine CCP licenciement pour inaptitude physique
saisine CCP licenciement pour insuffisance professionnelle
saisine CCP licenciement pour motifs disciplinaires
saisine CCP licenciement suite à une suppression ou une modification de l'emploi
saisine CCP litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel
saisine CCP mise à disposition auprès d'une organisation syndicale
saisine CCP non renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical
saisine CCP refus d'accomplir un service à temps partiel
saisine CCP refus d'utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF)
saisine CCP rejet demande de congés pour formation syndicale
La formation disciplinaire
Le Conseil de discipline comprend, outre son président, en nombre égal, des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu’ils remplacent sont empêchés.
Par dérogation à l'article 24, lorsque l'agent contractuel poursuivi occupe un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, siègent en qualité de représentants du personnel trois agents occupant un emploi fonctionnel au titre de ce même article. Ces agents sont tirés au sort par le président du conseil de discipline sur une liste établie pour le ressort du conseil de discipline de recours mentionné à l'article 28. La liste comporte les noms de tous les agents occupant ces emplois. Elle est dressée par le secrétariat du conseil de discipline de recours.
Ressources Humaines
“ Le CDG de l’Indre a pour vocation de participer à la gestion des personnels territoriaux et au développement des ressources humaines.
Retrouvez dans cette rubrique toutes les informations utiles aux agents territoriaux.”
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