Evaluation des risques professionnels (DUERP)

Les employeurs publics ont pour obligation du supprimer les dangers liés au travail, et si cela n’est pas possible, d’évaluer les risques encourus pour prendre les mesures de prévention et de protection adéquates.

L’article R4121-1 du code du travail (issu du décret n° 2001-1016 du 05 Novembre 2001) impose à l’employeur de transcrire et de mettre à jour dans un Document Unique D’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) les résultats de cette évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Le CDG 36 accompagne les collectivités et établissements territoriaux dans ces démarches règlementaires.

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Assistance du Centre de Gestion de l'Indre

Le Pôle Santé-Prévention du CDG 36 assiste et accompagne la collectivité dans la mise en place d’une démarche d’évaluation des risques professionnels. Notre équipe vous aide :

• Dans l’élaboration et la rédaction du document unique
• La proposition d’un plan d’actions
• Le suivi de la démarche, dans les conditions définies avec la collectivité

Cette démarche fait l’objet d’une convention entre le Centre de Gestion de l’Indre et la collectivité / établissement public qui en fait la demande.

Documents utiles :

• Modèle de convention (mise à jour au 1er janvier 2024) : convention_CDG36_prévention

Élaboration du Document Unique

Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) permet d’identifier et de classer les risques qui peuvent être présents dans les collectivités, afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes.

Le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale précise le rôle de l’autorité territoriale (Art. 2-1) : « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ».

Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 impose la mise en place d’un document relatif à l’Evaluation des Risques Professionnels :

• La création d’un Document Unique transcrivant les résultats de l’Evaluation des Risques Professionnels,
• La mise à jour au moins annuelle de ce document ou à chaque modification importante,
• L’utilisation de ce Document Unique pour l’élaboration du Programme Annuel de Prévention des risques (Art. L.4612-16 du Code du Travail).

Le défaut de Document Unique est passible d’une amende de 1 500 €. Il peut être demandé par un juge lors d’une enquête après un accident.

L’objectif du DUERP n’est pas simplement de se mettre en conformité avec la réglementation et d’éviter les sanctions, mais avant tout de préserver la santé et la sécurité des agents. La mise en œuvre des moyens de protection et de prévention en accord avec le Programme Annuel de Prévention, permet aux employeurs de pérenniser la démarche de prévention mise en place.

 

Objectif de cette démarche

L’objectif de retranscription de l’évaluation des risques est de formaliser, à un instant donné, l’état sécurité de la collectivité. Le document unique doit servir de support pour construire chaque année un programme d’actions en vue d’améliorer la sécurité et de préserver la santé de tous les agents de la collectivité.

Une fois ces actions effectuées, il faut réévaluer l’état sécurité de la collectivité, cette nouvelle analyse permet de valider la véracité des moyens mis en place. L’évaluation des risques constitue l'étape initiale de toute démarche de prévention.

 

Actualités 2022

En lien avec la loi n°2021-1018 du 2 août 2021, dite "loi santé au travail" qui transpose l'ANI (accord national interprofessionnel) du 10 décembre 2020 visant à renforcer la prévention en matière de santé au travail et à moderniser les services de prévention et de santé au travail, trois décrets d'application sont parus le 18 et 20 mars 2022, dont le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences

Rappelons que la loi du 2 août 2021 n’est pas d'application implicite pour le secteur public mais qu’elle trouve toutefois une applicabilité à la marge dans la fonction publique puisqu’elle modifie le livre IV concernant 2 mesures importantes :

• Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP),

• La création d'un passeport de prévention, qui devra compiler les formations relatives à la santé et à la sécurité au travail, voir nouvel article L.4141- 5 du code du travail. Ce passeport doit entrer en vigueur le 1 octobre 2022 au plus tard, un décret d'application est actuellement attendu.

 

Concernant le DUERP, le décret du 18 mars 2022 et la loi du 2 août 2021 entrainent plusieurs modifications applicables à la fonction publique, dont notamment (liste non exhaustive) :

 La prise en compte de l’organisation du travail dans l’évaluation des risques professionnels

• • Article L.4121-3 (modifié par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021) : l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l’organisation du travail, et dans la définition des postes de travail […]

 L’articulation du DUERP avec le programme annuel de prévention

• • Article L.4121-3-1 (créé par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021) : l'employeur transcrit et met à jour dans le DUERP les résultats de l'évaluation des risques […]. Les résultats de cette évaluation débouchent :
    •  1° Entreprises dont l'effectif est ≥ à 50 salariés, sur un Papripact (programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail […],
    •  2° Entreprises dont l'effectif est < à 50 salariés, sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le DUERP et ses mises à jour

Le renforcement attendu quant au contenu du Papripact :

• • Article L.4121-3-1 (créé par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021) : […] le Papripact
    • a) fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir […] ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût,
    •  b) identifie les ressources pouvant être mobilisées,
    •  c) comprend un calendrier de mise en œuvre.

Le caractère dématérialisé du DUERP via un portail numérique dont les modalités d'existence sont en cours d'élaboration :

• • à compter du 1^er juillet 2023 pour les établissements de plus de 500 agents,
  • à compter du 1^er juillet 2024 pour les établissements de moins de 500 agents
  • NB : entre le 31 mars 2022 et la date ci-dessus, il convient à chaque employeur de s’organiser pour assurer la traçabilité de son DUERP (en format papier ou numérisé)

La mise à disposition du DUERP aux anciens travailleurs dans certaines conditions, cf point 2° de l'article R4121-4

La conservation du DUERP pendant 40 ans, cf point V.A de l'article L.4121-3-1

 

Cadre réglementaire

• La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le PORS, notamment l'article 23
• La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 108-1
• Code du Travail Partie IV des livres 1 à 5 et ses textes subséquents et en particulier, les articles L.4121-1 à L.4121-5 et R.4121-1
• Circulaire n° 6 DRT du 18 avril 2002 prise pour l’application du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001
• Loi n°2021-1018 du 2 août 2021, dite "loi santé au travail" qui transpose l'ANI (accord national interprofessionnel) du 10 décembre 2020 visant à renforcer la prévention en matière de santé au travail et à moderniser les services de prévention et de santé au travail
• Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences