La Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT) est une émanation du Comité Social Territorial (CST). La F3SCTest chargée d'exercer les attributions énoncées au 7° de l'article L. 253-5 du code général de la fonction publique (Article L. 253-6 CGFP), à savoir :
- A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail ;
- A l'organisation du travail ;
- Au télétravail
- Aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ;
- A l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.
Sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le CST.
Elle est obligatoirement créée pour les collectivité de plus de 200 agents et pour l'ensemble des SDIS (services d’incendie et de secours). En dessous de ce seuil, elle peut être mise en place pour les collectivités de plus de 50 agents qui présentent des risques particuliers.
Pour les collectivités de moins de 50 agents, la F3SCT est portée par le Centre de gestion et analyse les dossiers qui relèvent de sa compétence.
FONCTIONNEMENT DE LA F3SCT
La Formation Spécialisée (F3SCT) est directement saisi par les collectivités affiliées au Centre de Gestion.
Les séances de la Formation Spécialisée (F3SCT) ne sont pas publiques.
La F3SCT se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président.
RÔLE DE LA F3SCT
La F3SCT émet des avis sur 5 domaines de compétences :
- La protection de la santé physique et mentale, l’hygiène et la sécurité des agents dans leur travail
- L’organisation du travail
- Le télétravail et les enjeux liés à la déconnexion
- Les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
- L’amélioration des conditions de travail
Cette instance est saisie pour avis, préalablement avant toutes décisions. La F3SCT adresse à l’employeur des suggestions ou des prescriptions d’amélioration dans son domaine d’attribution, mais la collectivité reste libre de la décision finale.
MOTIFS DE SAISINE :
Pour connaitre les motifs de saisine de la F3SCT : cliquez ici
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