Les emplois permanents - CENTRE DE GESTION

Les différents contrats

mises à jour effectuées le 11/04/2022

Code général de la Fonction Publique, articles L.332-8 à L.332-14, L.332-23 à L 332-26, L.326-1, L.326-4 et L.326-5, L326-10 à L.326-19, L.343-1 à L.343-3, L.343-1 à L.343.-3, L.333-1 et L.333-12, L.352-4 et L.352-5
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale

Par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L.313-1, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :

Article L.332-13 - Remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un autre agent contractuel

Catégorie d’emploi	Durée du contrat	Délibération	Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi	Transmission au contrôle de légalité	Modèle de document
A-B-C	CDD Contrat renouvelé par décision expresse dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de l’agent.	Délibération de principe	NON	OUI	Délibération de principe remplacement Contrat de remplacement Décret n°88-145 du 15 février 1988

Article L.332-14 - Faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire

Catégorie d’emploi	Durée du contrat	Délibération	Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi	Transmission au contrôle de légalité	Modèle de document
A-B-C	CDD Durée d’ 1 an, uniquement prolongée dans la limite d’une durée totale de 2 ans lorsqu’au terme d’une durée d' 1 an de CDD le poste n’a pu être pourvu par un fonctionnaire.	OUI	Saisie d’une DVE Conseil : l’assortir d’une offre d’Emploi	OUI	Délibération vacance temporaire d'emploi Contrat vacance temporaire d'emploi Décret n°88-145 du 15 février 1988

Article L.332-8-1° - Absence de cadre d’emploi de fonctionnaire susceptible d’assurer les fonctions correspondantes

Catégorie d’emploi	Durée du contrat	Délibération	Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi	Transmission au contrôle de légalité	Modèle de document
A-B-C	Les agents ainsi recrutés sont engagés par CDD d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 6 ans.À l’issue de cette durée tout contrat reconduit ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.	OUI	Saisie d’une DVE Conseil : l’assortir d’une offre d’Emploi	OUI	Délibération absence cadre d'emplois CDD absence cadre d'emplois Décret n°88-145 du 15 février 1988 CDI absence cadre d'emplois (à l'issue de 6 ans de CDD)

Article L.332-8-2° - Emploi permanent lorsque les besoins de services, ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'est pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi

Catégorie d’emploi	Durée du contrat	Délibération	Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi	Transmission au contrôle de légalité	Modèle de document
A-B-C	Les agents ainsi recrutés sont engagés par CDD d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 6 ans.À l’issue de cette durée tout contrat reconduit ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.	OUI	OUI	OUI	Délibération article L.332-8-2° CDD article L.332-8-2° Décret n°88-145 du 15 février 1988 CDI article L.332-8-2° (à l'issue de 6 ans de CDD)

Article L.332-8-3° - Emploi permanent dans les communes de moins de 1 000 habitants ou les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants pour tous les emplois – quel que soit le temps de travail et quelle que soit la catégorie

Catégorie d’emploi	Durée du contrat	Délibération	Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi	Transmission au contrôle de légalité	Modèle de document
A-B-C	Les agents ainsi recrutés sont engagés par CDD d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 6 ans. À l’issue de cette durée tout contrat reconduit ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.	OUI	OUI	OUI	Délibération article L.332-8-3° CDD article L.332-8-3° Décret n°88-145 du 15 février 1988 CDI article L.332-8-3° (à l'issue de 6 ans de CDD)

Article L.332-8-4° : Emploi permanent dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 années suivant leur création

Catégorie d’emploi	Durée du contrat	Délibération	Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi	Transmission au contrôle de légalité	Modèle de document
A-B-C	CDD Période de 3 ans suivant la création de la nouvelle commune issue de la fusion de communes, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du Conseil Municipal suivant cette même création.	OUI	OUI	OUI	Délibération article L.332-8 4° CDD - contrat L.332-8 4° CDI contrat L.332-8 4°

Article L.332-8-5° - Emploi permanent dans les autres collectivités territoriale ou établissements, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %

Catégorie d’emploi	Durée du contrat	Délibération	Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi	Transmission au contrôle de légalité	Modèle de document
A-B-C	Les agents ainsi recrutés sont engagés par CDD d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 6 ans. À l’issue de cette durée tout contrat reconduit ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.	OUI	OUI	OUI	Délibération article L.332-8-5° CDD article L.332-8-5° Décret n°88-145 du 15 février 1988 CDI article L.332-8-5° (à l'issue de 6 ans de CDD)

Article L.332-8-6° - Emploi permanent dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d’un emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public

Catégorie d’emploi	Durée du contrat	Délibération	Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi	Transmission au contrôle de légalité	Modèle de document
A-B-C	Les agents ainsi recrutés sont engagés par CDD d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 6 ans. À l’issue de cette durée tout contrat reconduit ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.	OUI	OUI	OUI	Délibération article L.332-8-6° CDD article L.332-8-6° Décret n°88-145 du 15 février 1988 CDI article L.332-8-6° (à l'issue de 6 ans de CDD)

Article L.332-8-7° - Emploi permanent de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

Catégorie d’emploi	Durée du contrat	Délibération	Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi	Transmission au contrôle de légalité	Modèle de document
A-B	Les agents ainsi recrutés sont engagés par CDD d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 6 ans. À l’issue de cette durée tout contrat reconduit ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.	OUI	OUI	OUI	Délibération article L.332-8-7° CDD article L.332-8-7° Renouvellement CDD article L.332-8-7° Décret n°88-145 du 15 février 1988 CDI article L.332-8-7° (à l'issue de 6 ans de CDD)

Article L.352-4 - Travailleurs handicapés

Catégorie d’emploi	Durée du contrat	Délibération	Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi	Transmission au contrôle de légalité	Modèle de document
A-B-C (en fonction du niveau de diplôme ou équivalence)	Les agents ainsi recrutés sont engagés par CDD d’une durée d' 1 an renouvelable une fois pour une durée équivalente à la durée de contrat initiale À l’issue de cette période, si l’agent rempli les conditions d’aptitude au poste, il est titularisé.	OUI	OUI	OUI	Délibération article L.352-4 (catégories A, B, C) CDD article L.3652-4 (catégories A, B, C) Modèle arrêté titularisation (à l'issue de la période de stage)

Article L.343-1 - Emplois de direction

Catégorie d’emploi	Durée du contrat	Délibération	Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi	Transmission au contrôle de légalité	Modèle de document
DG, DGA des départements et des régions DGS et DGS Techniques des communes de plus de 80 000 habitants et EPCI de plus de 80 000 habitants DGA des communes de plus de 150 000 habitants et EPCI de plus de 150 000 habitants	Pas de précision sur la durée légale du contrat. L’accès à ces emplois par la voie du recrutement direct n’entraine en aucun cas une titularisation dans la fonction publique territoriale.	OUI	OUI	OUI	Délibération collaborateur de cabinet Contrat emploi de direction

Article L.333-1 - Collaborateur de cabinet

Catégorie d’emploi	Durée du contrat	Délibération	Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi	Transmission au contrôle de légalité	Modèle de document
Collaborateur de cabinet	Durée du mandat de l'élu mais l'autorité territoriale peut mettre librement fin aux fonctions. La nomination de non fonctionnaires à ces emplois ne leur donne aucun droit à titularisation dans un grade de la Fonction Publique territoriale.	NON	NON	OUI	Délibération collaborateur de cabinet Contrat collaborateur de cabinet Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987

Article L.333-12 - Collaborateur de groupe d’élus

Catégorie d’emploi	Durée du contrat	Délibération	Déclaration de vacance sur la bourse de l’emploi	Transmission au contrôle de légalité	Modèle de document
Collaborateur de groupe d’élus	CDD d’une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite du terme du mandat électoral de l’assemblée délibérante concernée. À l’issue de cette durée tout contrat reconduit ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.	OUI	NON	OUI	Délibération collaborateur groupe d'élus CDD collaborateur groupe d'élus Décret n°88-145 du 15 février 1988

Le PACTE