En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Les sanctions les plus sévères ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline.
Le Conseil de Discipline est présidé par un magistrat du Tribunal Administratif de LIMOGES; il est composé des membres de la Commission Administrative Paritaire de la catégorie dont relève l’agent. Le Conseil de Discipline entend l’autorité territoriale employeur ainsi que l’agent concerné accompagnés de leurs conseils et témoins éventuels.
Le Conseil de discipline émet un avis et propose une sanction.
- Le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.530 - 1 à L.530 - 6,
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux,
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires,
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire est soumis à des obligations énumérées par les textes, tenant à sa qualité d’agent public et justifiées par le fait qu’il participe à l’exécution du service public.
A ce titre, l’article 530 - 1 du Code Général de la Fonction Publique précise que toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Il appartient à l’autorité territoriale alors investie du pouvoir disciplinaire de veiller au respect de ces obligations et de mener, en cas de manquement à l’une d’entre elles, une action disciplinaire.
Toutefois, aucune décision de sanction ne peut intervenir sans l’application préalable de la procédure disciplinaire.
La sanction disciplinaire répond à des impératifs, qui s’ils ne sont pas respectés, peuvent faire annuler la sanction en cas de recours.
LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
- Les fonctionnaires titulaires (Articles L.533 - 1 à L.533 - 3 )
Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires titulaires sont au nombre de dix réparties en quatre groupes.
Les sanctions du 1er groupe :
- L’avertissement,
- Le blâme,
- L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours
Pour rappel, les sanctions du 1er groupe ne nécessitent pas l’avis du Conseil de Discipline.
Les sanctions du 2ème groupe :
- La radiation du tableau d’avancement,
- L’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent,
- L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours
Les sanctions du 3ème groupe :
- La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent
- L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans,
Les sanctions du 4ème groupe :
- La mise à la retraite d’office
- La révocation
La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes.
L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois.
Le fonctionnaire est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis, si, pendant une période de cinq ans après le prononcé d'une exclusion temporaire de fonctions, il n'a fait l'objet d'aucune autre sanction que l'avertissement ou le blâme. Cette période est réduite à trois ans à compter du prononcé d'une exclusion temporaire de fonctions du premier groupe.
L'intervention d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe durant cette même période entraîne la révocation du sursis.
- Les fonctionnaires stagiaires (article 6 de la loi n°92-1194 du 4 novembre 1992)
Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être infligées aux stagiaires, sans avis du Conseil de Discipline, sont :
- L’avertissement,
- Le blâme,
- L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours,
Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être infligées aux stagiaires, après avis du Conseil de Discipline, sont :
- L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours,
- L’exclusion définitive du service
- Les agents contractuels (article L. 351 - 11)
Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être infligées aux agents contractuels, sans avis du Conseil de Discipline, sont :
- L’avertissement,
- Le blâme
Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être infligées aux agents contractuels, après avis du Conseil de Discipline sont :
- L’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée d’un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée,
- Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement
La procédure disciplinaire en détail en cliquant sur ce lien
Modèles :
- Modèle de courrier informant l'agent
- Modèle de saisine du Conseil de Discipline
- Arrêté portant suspension de fonction
- Arrêté portant exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum
- Arrêté portant blâme
- Arrêté portant abaissement d'échelon
- Arrêté portant exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours maximum
- Arrêté portant rétrogradation
- Arrêté portant exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans
- Arrêté portant mise à la retraite d'office
- Arrêté portant révocation
Ressources Humaines
“ Le CDG de l’Indre a pour vocation de participer à la gestion des personnels territoriaux et au développement des ressources humaines.
Retrouvez dans cette rubrique toutes les informations utiles aux agents territoriaux.”
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