LA CNRACL de l’affiliation à la retraite

LES AGENTS CNRACL : RÉGIME SPÉCIAL

La CNRACL (Caisse Nationale des Agents des Collectivités Locales).

Le régime spécial (CNRACL) s’applique aux agents titulaires et stagiaires effectuant une durée de service au moins égale :

• À 28 heures hebdomadaires (les durées sont cumulées pour les agents intercommunaux ou pluri-communaux)
• À 12 heures hebdomadaires pour les professeurs d’enseignement artistique
• À 15 heures hebdomadaires pour les assistants d’enseignement artistique
  → Décret n°2022-244 du 25 février 2022

La C.N.R.A.C.L. assure 2 prestations essentielles envers l’agent :

• L’information sur les droits acquis en matière de retraite
• La liquidation de la pension lorsque l’agent en remplit les conditions

La RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique)

La RAFP est le régime complémentaire obligatoire pour les fonctionnaires cotisant à la CNRACL.
Il permet d’acquérir une retraite à partir de cotisations acquittées sur la base des rémunérations accessoires au traitement indiciaire (les primes et indemnités, heures supplémentaires, le supplément familial de traitement ou encore les avantages en nature) dans le respect d'un plafond (20 % du traitement indiciaire brut perçu au cours de l’année d’exercice.). L’indemnité de G.I.P.A. (garantie de pouvoir d’achat) et le transfert de la valeur des jours de CET (compte épargne temps) ne sont pas soumis à la limite de 20 % du T.I.B.
Ces cotisations sont ensuite transformées en points qui permettent aux fonctionnaires d’obtenir en plus de la pension principale une prestation de retraite, sous la forme d’un capital ou d’une rente.

LES AGENTS DU RÉGIME GÉNÉRAL

La CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail)

La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), caisse du régime général de sécurité sociale, gère notamment la retraite de base des agents suivants :

• Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont la durée de service est inférieure à 28 heures hebdomadaires (moins de 12 heures pour les professeurs d’enseignement artistique, moins de 15 heures pour les assistants d’enseignement artistique),
• Agents contractuels de droit public,
• Agents contractuels de droit privé.

L'IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires)

L'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités (IRCANTEC), régie par la Caisse des Dépôts et Consignations, est le régime de retraite complémentaire obligatoire des agents contractuels des collectivités territoriales.

L’IRCANTEC est un régime par points :  les cotisations de l’agent et celles de son employeur lui permettent d’acquérir des points qui serviront de base au calcul de sa retraite.

L’IMMATRICULATION DE LA COLLECTIVITÉ

L'immatriculation est une procédure obligatoire pour toute collectivité territoriale ou établissement qui emploie au moins un fonctionnaire permanent, titulaire ou stagiaire, effectuant au moins 28 heures hebdomadaires.

L’AFFILIATION DES AGENTS

Rappel réglementaire
L'affiliation est une procédure obligatoire qui doit être effectuée par toute collectivité qui emploie au moins un fonctionnaire permanent, titulaire ou stagiaire, nommé sur un poste à temps complet ou non complet d'une durée hebdomadaire au moins équivalente à 28 heures.

Depuis le 1er janvier 2022, les affiliations sont automatiquement réalisées à partir des données fournies par l’employeur, par l’intermédiaire de la D.S.N.

Pour être affilié à la C.N.R.A.C.L. l'agent doit remplir les conditions suivantes :

• Être investi d'un emploi permanent,
• Avoir un temps de travail hebdomadaire supérieur ou égal à 28 heures,
• Avoir la qualité de fonctionnaire stagiaire ou titulaire,
• Posséder la nationalité française, ou celle d'un autre Etat membre de la Communauté Européenne ou de la Principauté d'Andorre,
• Percevoir un traitement payé sur les crédits de personnel ouverts au budget de la collectivité ou de l’établissement,
• Ne pas avoir atteint la limite d'âge de l'emploi dans lequel il est nommé.

Les agents contractuels et vacataires ne sont pas affiliables à la C.N.R.A.C.L.

Les agents titulaires détachés de la Fonction Publique Hospitalière ou de la Fonction publique d’Etat restent affiliés au régime antérieur (C.N.R.A.C.L. ou Etat) par l'intermédiaire de leur employeur d'origine. La collectivité d'accueil n'a donc pas à réaliser une nouvelle affiliation.
Pour les fonctionnaires intercommunaux ou pluri-communaux, leur affiliation implique obligatoirement l’immatriculation à la C.N.R.A.C.L. de chacun des employeurs

Lorsque la durée hebdomadaire de travail devient inférieure à 28 heures, il doit être mis fin à l’affiliation de l’agent.

LES EFFETS DE L'AFFILIATION

La C.N.R.A.C.L. attribue un numéro d'affiliation à l'agent qui apparaitra sur tous les documents de retraite de l'agent relatifs à la Caisse nationale.
L’employeur pourra ainsi le saisir dans son logiciel de paie. L'affiliation d'un fonctionnaire prend effet à la date de son recrutement dans un emploi permanent. Elle ne devient définitive qu'après titularisation (article 2 Décret n°2007-173 du 7 février 2007).

Les agents affiliés doivent supporter une retenue pour pension sur leur traitement mensuel. Ils acquièrent ainsi des droits à pension auprès de la C.N.R.A.C.L. De ce fait, l'employeur est tenu de s'acquitter également d'une contribution à la C.N.R.A.C.L., calculée sur les traitements soumis à retenue.

L’affiliation des agents au régime général :
L’employeur fait une déclaration d’embauche sur le site https://www.urssaf.fr/portail/home/administration-et-collectivite-t.html

CNRACL : LE DROIT À L'INFORMATION

Le droit à l'information fait obligation aux organismes gestionnaires de retraites de fournir aux agents d'une part, une information consolidée sur l'ensemble de leurs droits à retraite et, d'autre part, une information globale tous régimes confondus en fin de carrière (L. 161-17 du code de la sécurité sociale).

Les agents bénéficient ainsi gratuitement de l’envoi de différents documents tout au long de leur carrière :

• Dès l'entrée dans la vie professionnelle : Des documents d'information générale sur le système de retraite français sont transmis aux nouveaux assurés par le régime dont ils dépendent.
• A 35, 40, 45 et 50 ans : Un relevé de situation individuelle (RIS) est envoyé tous les 5 ans à partir de l'âge de 35 ans. Ce document est un récapitulatif de la carrière. Il comporte une synthèse des droits obtenus par l'assuré dans ses différents régimes de retraite, ainsi que le détail de ses droits, régime par régime.
• A 55 et 60 ans : Une estimation indicative globale (EIG) est envoyée l'année des 55 ans et des 60 ans de l'assuré. Ce document est un relevé de situation individuelle, auquel s'ajoute une estimation du montant de la future retraite du salarié. Il présente une évaluation de la pension à différents âges repères.

Au titre de la cotisation obligatoire, les affiliés au Centre de gestion bénéficient d’une fiabilisation des comptes de droits des agents, compte tenu de la connaissance des carrières des agents par le Centre de gestion.
Au titre de ses missions complémentaires, et depuis 1986, le Centre de gestion est lié par convention avec la Caisse de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Dans le cadre de cette convention de partenariat entre le Centre de Gestion de l'Indre et la CNRACL, le Centre de Gestion est chargé d'une double mission :

• Informer l'ensemble des collectivités territoriales de l'Indre, ainsi que leurs agents, sur la réglementation et les procédures servis par la CNRACL (site internet, organisation de réunions d’information collectives, mensuel…)
• D'aider à la saisie et de contrôler les dossiers transmis par les collectivités affiliées au Centre de Gestion (liquidation, estimation, rétablissement au régime général, retraite progressive…)

LA PRESTATION DE CONSTITUTION DU DOSSIER DE RETRAITE

Suite à la réforme des retraites entrée en vigueur en septembre 2023, les conditions de départ des agents ont été modifiées et de nouveaux dispositifs, comme la retraite progressive, se mettent en place. Par ailleurs, la CNRACL adapte ses outils à compter du 1er janvier 2024 et proposera au second semestre 2024 un nouveau module de calcul dédié à la retraite progressive.

Le Centre de Gestion propose un double accompagnement pour constituer les dossiers de retraite afin de s’adapter aux besoins de ses affiliés :

• Vous constituez le dossier de retraite de votre agent sur PEP’S et vous le transmettez au Centre de gestion. Le service retraite vérifiera votre dossier et le télétransmettra à la CNRACL. Cette prestation est incluse dans votre cotisation complémentaire.
• Vous saisissez le Centre de gestion qui prend entièrement en charge la constitution et la télétransmission du dossier sur PEP’S. Cette prestation vous sera facturée 50 € pour un dossier classique ou 80 € pour un dossier de retraite pour invalidité.

Afin de bénéficier de ce service, il suffit de compléter la fiche de saisine et de la retourner par mail au service retraite à cette adresse : retraite@cdg36.fr

Suivant les situations, le choix peut être fait de prendre en charge la constitution du dossier ou de la confier au Centre de gestion.

→ Nouvelle prestation retraite (flyer)

LES JOURNÉES RETRAITE EN TERRITOIRE

Le Centre de gestion organise des journées dédiées à l’accueil et l’information individuels des agents.
Votre gestionnaire retraite se déplace sur chaque territoire afin de recevoir les agents, sur leur demande, qui sont susceptibles de partir à la retraite dans les deux années à venir. Une étude des droits de l’agent suivie d’un temps d‘échange, permettent à l’agent de répondre à ses interrogations, et de l’accompagner dans sa prise de décision en tenant compte des conditions à respecter.

→ Journées Retraite en Territoire (flyer)

→ Consulter le calendrier

L’EMPLOYEUR : LA PLATEFORME P.E.P.’S

PEP’s est une plateforme de services en ligne qui existe depuis le 8 juin 2020, destinée aux employeurs affiliés à l’un des fonds de la Direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts, notamment les fonds suivants : C.N.R.A.C.L., R.A.F.P., I.R.C.A.N.T.E.C.
La plateforme PEP’s propose des informations pour accompagner l’employeur et des services en ligne pour remplir ses obligations auprès des régimes dont il dépend. Elle est accessible 7j/7 et 24h/24.

→ Plateforme PEP’S

L’AGENT :

Les agents actifs ou retraités ont la possibilité, via la création d’un espace personnel en ligne, de bénéficier de services gratuits et personnalisés.

L’agent, peut par exemple :

• Demander une pension de réversion
• Déclarer ses enfants auprès des régimes de retraite
• Vérifier la prise en compte de ses contrats d’épargne retraite
• Vérifier et corriger sa carrière
• Estimer le montant de sa retraite

→ Ma retraite publique

→ L’assurance retraite

Au titre de la cotisation obligatoire, les affiliés au Centre de gestion bénéficient d’une fiabilisation des comptes de droits des agents, compte tenu de la connaissance des carrières des agents par le Centre de gestion.
Au titre de ses missions complémentaires, et depuis 1986, le Centre de gestion est lié par convention avec la Caisse de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Dans le cadre de cette convention de partenariat entre le Centre de Gestion de l'Indre et la CNRACL, le Centre de Gestion est chargé d'une double mission :

• Informer l'ensemble des collectivités territoriales de l'Indre, ainsi que leurs agents, sur la réglementation et les procédures servis par la CNRACL (site internet, organisation de réunions d’information collectives, mensuel…)
• D'aider à la saisie et de contrôler les dossiers transmis par les collectivités affiliées au Centre de Gestion (liquidation, estimation, rétablissement au régime général, retraite progressive…)

LA PRESTATION DE CONSTITUTION DU DOSSIER DE RETRAITE

Suite à la réforme des retraites entrée en vigueur en septembre 2023, les conditions de départ des agents ont été modifiées et de nouveaux dispositifs, comme la retraite progressive, se mettent en place. Par ailleurs, la CNRACL adapte ses outils à compter du 1er janvier 2024 et proposera au second semestre 2024 un nouveau module de calcul dédié à la retraite progressive.

Le Centre de Gestion propose un double accompagnement pour constituer les dossiers de retraite afin de s’adapter aux besoins de ses affiliés :

• Vous constituez le dossier de retraite de votre agent sur PEP’S et vous le transmettez au Centre de gestion. Le service retraite vérifiera votre dossier et le télétransmettra à la CNRACL. Cette prestation est incluse dans votre cotisation complémentaire.
• Vous saisissez le Centre de gestion qui prend entièrement en charge la constitution et la télétransmission du dossier sur PEP’S. Cette prestation vous sera facturée 50 € pour un dossier classique ou 80 € pour un dossier de retraite pour invalidité.

Afin de bénéficier de ce service, il suffit de compléter la fiche de saisine et de la retourner par mail au service retraite à cette adresse : retraite@cdg36.fr

Suivant les situations, le choix peut être fait de prendre en charge la constitution du dossier ou de la confier au Centre de gestion.

→ Nouvelle prestation retraite (flyer)

LES JOURNÉES RETRAITE EN TERRITOIRE

Le Centre de gestion organise des journées dédiées à l’accueil et l’information individuels des agents.
Votre gestionnaire retraite se déplace sur chaque territoire afin de recevoir les agents, sur leur demande, qui sont susceptibles de partir à la retraite dans les deux années à venir. Une étude des droits de l’agent suivie d’un temps d‘échange, permettent à l’agent de répondre à ses interrogations, et de l’accompagner dans sa prise de décision en tenant compte des conditions à respecter.

→ Journées Retraite en Territoire (flyer)

→ Consulter le calendrier