Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 crée une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale, prenant en compte le contexte d’inflation.
Le décret définit les modalités de versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat qui présente un caractère facultatif, compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales.
La prime pourra être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Son calcul dépend de plusieurs variables (temps et périodes de travail, nombre d’employeurs, etc…).
La mise en œuvre nécessite :
- Un avis du Comité Social Territorial
- Une délibération instaurant la prime
- Un arrêté individuel d’attribution pour chaque agent éligible.
Vous trouverez ci-joints :
