Mars 2018

MODIFICATIONS STATUTAIRES

Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM), et le décret n° 2018-153 du 1er mars 2018 modifiant le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux et le décret n° 2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux apportent les modifications suivantes :

- Elargissement des missions des ATSEM définies à l’article 2 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emploi des ATSEM ;

- Elargissement, sous certaines conditions, des missions des agents de maîtrise territoriaux à la coordination des ATSEM ;

- Création pour les ATSEM d’un concours interne spécial au cadre d’emploi des animateurs territoriaux ;

- Création d’une spécialité « hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines »pour le concours interne des agents de maîtrise territoriaux ;

- Accès au cadre d’emploi des agents de maîtrise pour les ATSEM par promotion interne soit après au moins neuf ans de services effectifs, soit après réussite à un examen professionnel et justification d’au moins sept ans de services effectifs.

 

ÉLECTIONS PROFESIONNELLES 

SITUATION DES ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS ET DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

Compte tenu de leur intégration au 1er février 2019 en catégorie, le décret n° 2018-183 du 14 mars 2018 vise à permettre aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs (ASE) et des éducateurs de jeunes enfants (EJE), d’être comptabilisés parmi les effectifs des commissions administratives paritaires (CAP) de catégorie A, et à ce titre, d’être électeurs et éligibles aux élections de ces instances lors du scrutin du 6 décembre 2018.

GROUPES HIÉRARCHIQUES

Par ailleurs, en vue de déterminer la composition des CAP et des conseils de discipline, le décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifie le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques.

Il s’agit de tenir compte des réformes statutaires et indiciaires intervenues depuis le précédent renouvellement général de 2014 et en particulier de celles résultant de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR).

Les indices bruts de référence ont donc été actualisés pour le classement dans les groupes hiérarchiques. De plus, le groupe hiérarchique 6 compte les nouveaux grades d'attaché hors classe et d'ingénieur hors classe. Il est enfin procédé à l’intégration par anticipation dans le groupe 5 de la catégorie A des cadres d’emplois des ASE et des EJE, afin de tenir compte du report d’un an de la mise en œuvre du protocole PPCR.

 

BILAN SOCIAL 2018

L’année 2018 est une nouvelle année de campagne de collecte des rapports sur l’état des Collectivités, appelés bilans sociaux qui se déroulera entre avril et juin.

PRINCIPE

Tous les deux ans, les collectivités et établissements publics doivent présenter, en Comité Technique (CT), un rapport sur l’état de la collectivité dit bilan social. Le dernier portait sur les données au 31/12/2015 et le prochain portera donc sur les données au 31/12/2017.

Ce rapport permet de dresser notamment le bilan :

- des effectifs (des titulaires et contractuels sur emplois permanents, contractuels sur emplois non permanents, positions statutaires, arrivées et départs durant l’année 2017, titularisations promotions avancements, travailleurs en situation de handicap),

- du temps de travail,

- de la rémunération,

- des conditions de travail,

- de la formation...

COLLECTIVITÉS CONCERNÉES

Toutes les collectivités affiliées au Centre de Gestion sont tenues de renseigner les données de leurs bilans sociaux afin de permettre au CDG de disposer des éléments nécessaires.

Les collectivités affiliées au CDG disposant d’un CT doivent établir leur propre rapport, soumis pour avis à leur CT, avant le 30 juin 2018 et le transmettre par la suite dans les meilleurs délais au CDG.

Pour les collectivités affiliées de moins de 50 agents qui dépendent du CT départemental du Centre de gestion, les données devront être transmises avant le 25 mai. Elles feront l’objet d’un rapport d’ensemble des collectivités avec les informations essentielles qui sera présenté au CT du 14 juin 2018.

SESSIONS DE FORMATION

Pour cette nouvelle collecte une nouvelle application vous sera proposée, vous permettant une saisie plus facilitée de vos données. Les codes d’accès vous seront communiqués ultérieurement.

Afin de vous familiariser avec ce nouvel outil, des sessions de formation seront organisées au Centre de Gestion. D’une durée de 2 heures, elles se dérouleront soit le matin soit l’après-midi les 9, 12, 16, 17 et 19 avril 2018.

 

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