Janvier 2018

LE JOUR DE CARENCE

La loi de finances pour 2018 (article 115 du décret n° 2017-1837 du 30 décembre 2017) réintroduit le jour de carence à compter du 1er janvier 2018.

Pour rappel, la journée de carence avait été instituée par la loi de finances pour 2012 puis abrogée en 2014.

Les modalités pratiques d’application demeurent à ce jour celles figurant dans la circulaire du 24 février 2012. Une autre circulaire est en cours d’élaboration.

Le jour de carence se traduit par le non-versement de la rémunération lors du 1er jour de congé de maladie ordinaire. Il concerne les fonctionnaires stagiaires et titulaires et les agents contractuels de droit public.

L’application de ce jour de carence étant une disposition législative obligatoire et d’application immédiate, aucune délibération n’est requise.

Le jour de carence ne s’applique pas :

  • aux arrêts de maladie ordinaire de prolongation
  • lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures.
  • aux congés de maladie accordés postérieurement à un 1er congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée (ALD) pour une période de 3 ans à compter de ce 1er congé de maladie.
  • aux congés accordés au titre d’une maladie contractée ou aggravée en service ou en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
  • aux congés pour invalidité temporaire imputable au service
  • aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle
  • aux congés de longue maladie
  • aux congés de grave maladie
  • aux congés de maternité
  • aux congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant soit de la grossesse, soit des suites de couche
  • aux congés d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant

Durant le jour de carence sont suspendus, le traitement de base, le régime indemnitaire et les indemnités suivant le sort du traitement et la NBI. Sont en revanche maintenus, la GIPA, les heures supplémentaires, les indemnités impliquant un service fait, les avantages en nature, les avantages liés à la mobilité, le supplément familial de traitement.

Le jour de carence n’est pas assujetti à la retenue pour pension, ni aux cotisations sociales dues par les fonctionnaires. Il est également exonéré de la CSG et de la CRDS. Pour les agents contractuels, les cotisations URSSAF et IRCANTEC ne sont pas prélevées.

Il est pris en compte dans le calcul de l’ancienneté nécessaire pour les avancements et promotions, pour la retraite.

Aucun dispositif de compensation n’est prévu. Le prévoir revêtirait un caractère illégal car serait non conforme à l’objectif poursuivi.

 

COMPENSATION DE LA HAUSSE DE LA CSG

La circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017  vient préciser le champ d’application, l’assiette de calcul, les modalités de détermination et les situations pouvant entraîner une modification du montant de l’indemnité compensatrice.

Une FAQ est disponible sur le site de la DGAFP.

 

LE VOLET NUMÉRIQUE DU CPA ET DU CPF

Le décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2017 a pour objet (sous réserve des adaptations qu’il prévoit) de rendre applicables aux agents publics les dispositions du code du travail relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d’activité (CPA) et du compte personnel de formation (CPF) par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

Une FAQ est disponible sur le site de la DGCL.

 

SITUATION DES AGENTS PENDANT LA FERMETURE D’UNE INFRASTRUCTURE

S’il s’agit d’une fermeture temporaire, il existe deux possibilités :

- Procéder à un changement d’affectation au sein de la collectivité s’il existe des postes vacants correspondant à leur grade et aux missions prévues par leur cadre d’emplois.

- Mettre à disposition les agents auprès d’autres collectivités sur des activités correspondant toujours à leur cadre d’emplois ou également auprès d’une association assurant la gestion d’un service public. Cette procédure nécessite l’accord des agents.

 NBI et mise à disposition :

La NBI est liée à l’exercice effectif des fonctions. La jurisprudence a précisé que lorsqu’un fonctionnaire est mis à disposition, le versement de la NBI est alors suspendu dans le cas où le fonctionnaire n’exerce plus les missions justifiant cette bonification (CAA de Douai 03DA00311 du 26.04.2005 Mme D. et 03DA00312 M. D. et CAA de Paris 04PA03584 du 06.03.2007 M.C.)

 

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

La date retenue pour l’organisation des prochaines élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique est fixée au 6 décembre 2018.

Dans les administrations qui recourront au vote électronique exclusif, les opérations se dérouleront sur des périodes comprises entre 24 heures et 8 jours, le dernier jour intervenant le 6 décembre 2018.

 

BIENTÔT SUR LE SITE DU CENTRE DE GESTION

Le Centre de Gestion va prochainement mettre à votre disposition des fiches carrières qui reprendront toutes les informations utiles au déroulement de carrière concernant chaque grade de chaque cadre d'emploi, ainsi qu’un outil d’aide au calcul de la reprise des services antérieurement accomplis dans le public et/ou le privé.

www.cdg36.fr : Onglet « Fonction Publique Territoriale », rubrique « les filières ».

 

FAQ

Une déclaration de vacance d’emploi est-elle obligatoire pour nommer un agent par voie d’avancement de grade ?

Elle n’est pas obligatoire si l’emploi est susceptible d'être pourvu exclusivement par voie d'avancement de grade (article 41 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984).

Ainsi, par exemple, une déclaration de vacance d’emploi n’est pas nécessaire pour un avancement au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe. En revanche, elle doit être effectuée pour une nomination par avancement sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, car ce dernier est également accessible par la voie du concours.

 Une collectivité peut-elle mettre en place pour ses agents des cadeaux (en nature, bons d’achat, chèques-cadeaux) ?

La collectivité devra respecter une procédure adaptée, soumise à la réglementation applicable aux contrats de marchés publics (code des marchés publics).

Concernant leur attribution, 3 conditions sont requises :

- Le cadeau doit être attribué pour une occasion précise (Noël, mariage, naissance, départ à la retraite, rentrée scolaire, fête des mères et des pères…).

- Le cadeau doit être en relation avec l’événement : le bon d’achat doit par exemple mentionner soit la nature du bien, soit le nom d'un ou plusieurs magasins. Il ne doit pas être échangeable.

Ex : Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement tels que notamment les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs.

Lorsqu’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (fournitures scolaires, livres, vêtements, microinformatique).

- Le montant doit être ‘’conforme aux usages’’ :
c'est-à-dire en dessous d’un seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement et par année civile. Ce seuil est fixé à 166 euros pour 2018 (pour Noël, ce seuil est augmenté à 5 % par enfant + 5 % par agent.)

 

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