Décembre 2017

IMPOSITION DES INDEMNITÉS DE FONCTION : DÉCLARATION DES COLLECTIVITÉS ET DES ÉLUS

Une note de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) du 28 novembre 2017 précise les modalités de déclaration en 2018 des indemnités de fonction versées en 2017.

La note est consultable dans l’espace documentaire du site du CDG www.cdg36.fr via l’accès collectivités.

 

MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE LA HAUSSE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CGS) AU 1er JANVIER 2018

Une note du ministère de l’intérieur et du ministère de l’action et des comptes publics du 14 décembre 2017 informe sur la mise en œuvre, dans la FPT, de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG.

Afin de compenser les effets, pour les agents publics, de la hausse de 1,7 point de la CSG au 1er janvier 2018, le Gouvernement a décidé la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1% et la création d’une indemnité compensatrice.

Le versement de cette indemnité sera rendue obligatoire. Les modalités de calcul seront fixées par un décret d’application prévu en fin d’année après la promulgation de la loi de finances pour 2018. Une circulaire d’application commune aux trois fonctions publiques sera également diffusée. Consulter la note.

 

RAPPEL : ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2018

L’année 2018 verra le renouvellement des Commissions Administratives Paritaires et des Comités Techniques et  la mise en place des premières Commissions Consultatives Paritaires (CCP).

Les élections auront lieu au courant du mois de décembre 2018.

Afin de fixer le nombre de représentants de chacune des commissions et de faciliter la détermination du nombre d’agents pour amorcer l’élaboration des listes électorales, nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre tous les actes de vos agents, quel que soit leur statut (stagiaire, titulaire, contractuel de droit public et de droit privé).

 

PRECISION : LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION  (CPF)

Un guide de mise en œuvre du CPF des agents publics de l’Etat précise les modalités d’application pour l’Etat du CPF et notamment de son volet numérique. Ce guide s’adresse en priorité aux services de la fonction publique de l’État impliqués dans le déploiement du CPF mais peut être transposé aux agents territoriaux. Par ailleurs, il propose en annexe des modèles de documents et des formulaires pouvant être utilisés après adaptation par les employeurs locaux. La présente version du guide datée de novembre 2017 est susceptible d'évoluer, notamment en ce qui concerne le déploiement du volet numérique du CPF.

 

AUGMENTATION DE LA VALEUR DU SMIC

Le décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 relève, à compter du 1er janvier 2018, le salaire minimum de croissance. Le SMIC passe à 9.88 € brut par heure ou 1498.47 € brut mensuels pour un agent à temps complet. L’indice minimal de rémunération pour les agents contractuels dans la fonction publique territoriale est l’indice majoré 309 (indice brut 297) soit 1447.98 € mensuels pour un agent à temps complet, ce qui entraîne une indemnité différentielle. L’indice majoré immédiatement supérieur au SMIC qui évite ainsi cette indemnité différentielle est l’indice majoré 320 (indice brut 339), soit 1499.52 €.

 

AGENDA PRÉVISIONNEL 2018 DU CDG

 

Dates

Dates limites de dépôt des dossiers

COMITE TECHNIQUE

12 février 2018

15 janvier 2018

28 mai 2018

30 avril 2018

5 novembre 2018

8 octobre 2018

CAP

19 janvier 2018

Clos

22 mars 2018

23 février 2018

21 juin 2018

25 mai 2018

27 septembre 2018

24 août 2018

13 décembre 2018

9 novembre 2018

COMITE MÉDICAL

9 janvier 2018

Clos

6 février 2018

16 janvier 2018

13 mars 2018

20 février 2018

10  avril 2018

20 mars 2018

15 mai 2018

24 avril 2018

12 juin 218

23 mai 2018

COMISSION DE RÉFORME

25 janvier 2018

26 décembre 2017

22 février 2018

23 janvier 2018

29 mars 2018

27 février 2018

26  avril 2018

27 mars 2018

31 mai 2018

1er mai 218

28 juin 218

29 mai 2018

FORMATION PROFESSIONNALISANTE AUX FONCTIONS DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE OU ADJOINT A UN CADRE DE COLLECTIVITÉ – 3ème session

La  formation professionnalisante aux fonctions de Secrétaire de Maire / Adjoint à un Cadre en Collectivité va faire l’objet d’une 3ème session. Pour rappel, cette formation est initiée par le CDG 36, financée par la Région et dispensée par le GRETA.

Son objectif est de  répondre aux besoins croissants sur notre territoire  de remplacement de ces professionnels  indispensables qui conjuguent polyvalence et expertise.

Or ce dispositif qui repose sur l’alternance n’est possible que grâce à la volonté des Maires et Présidents d’Etablissements publics d’accueillir  des stagiaires au sein de leurs collectivités. 

Elle débutera le 29 janvier et prendra fin le 29 juin 2018.

Les périodes de stages auront lieu du : 

  • 05/03/18 au 23/03/18
  • 21/05/18 au 08/06/18

Si vous souhaitez participer à la professionnalisation des futurs Secrétaires de Mairies / Adjoints à un Cadre en Collectivité, merci de compléter le formulaire disponible sur le site dans l’accès collectivités, rubrique « formation professionnalisante aux fonctions de Secrétaire de Maire / Adjoint à un Cadre en Collectivité » et de nous le retourner.

Cet accueil est sans participation financière de la collectivité et sans obligation d’embauche à l’issue de la formation. Ces stagiaires constitueront un vivier de candidatures dont vous pourriez avoir besoin et vous être d’une aide précieuse.

 

PRECISION : REPORT DU PROTOCOLE PPCR

Le décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers est paru. Ce  décret procède au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d'emplois, de grades et d'échelons ainsi que les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires civils seront mises en œuvre douze mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret.

 

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