Septembre 2017

UN NOUVEAU CAS D’INDEMNISATION POUR LES FONCTIONNAIRES EN CAS DE CONGÉS ANNUELS NON PRIS

Aux termes de l’article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, le congé annuel (CA) d’un fonctionnaire territorial dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale.

Sur le fondement du droit européen, l’arrêt de la CAA Marseille n° 15MA02573 du 6 juin 2017, ajoute un nouveau cas d’indemnisation des congés annuels non pris par un fonctionnaire avant la fin de la relation de travail (retraite, dans le cas d’espèce). L’indemnisation est due si l’impossibilité de prendre les congés annuels par un fonctionnaire résulte non seulement d’un congé de maladie (CAA Bordeaux n° 14BX03684 du 13 juillet 2017, CAA Paris n° 15PA00448 du 31 juillet 2015) mais aussi d’un motif tiré de l’intérêt du service, et non de l’absence de demande de l’agent ou, comme dans le cas d’espèce pour une partie des congés, d’une demande formulée trop tardivement par rapport à la date du départ à la retraite, considérés l’un comme l’autre comme indépendants de la volonté de l’agent.

Par ailleurs, il sera tenu compte du droit européen fixant à 4 semaines la durée maximale des congés payés par année civile susceptibles d’être reportés ou indemnisés, sous déduction des éventuels congés annuels déjà pris (CE, avis n° 406009 du 26 avril 2017, CAA Bordeaux
n° 14BX03684 du 13 juillet 2017).

 

PLANNING PRÉVISIONNEL DES RÉUNIONS DU CDG

 

Dates

Dates limites de dépôt des dossiers

COMITE TECHNIQUE

27 novembre 2017

27 octobre 2017

CAP

7 décembre 2017

31 octobre 2017

COMITE MÉDICAL

7 novembre 2017

17 octobre 2017

5 décembre 2017

14 novembre 2017

COMISSION DE RÉFORME

23 novembre 2017

24 octobre 2017

21 décembre 2017

21 novembre 2017

RENCONTRES TERRITORIALES

6 Octobre 2017 Territoire de Buzançais

10 octobre 2017 Territoire d’Issoudun

13 octobre 2017 Territoire de La Châtre

16 octobre 2017 Territoire de Le Blanc

CONFÉRENCE RÉGIONALE POUR L’EMPLOI

16 novembre 2017

RIFSEEP

Le dernier CT pour l’année 2017 aura lieu le 27 novembre 2017 (retour des projets de délibération avant le 27 octobre). Aussi, il convient de délibérer sans délai pour substituer le RIFSEEP aux primes ayant vocation à être fondues dans ce nouveau régime indemnitaire. Nous vous rappelons que votre projet de délibération doit au préalable être soumis à l’avis du CT avant validation par votre assemblée délibérante.

RÈGLES EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT

Avant de démarrer le processus de création de poste, il est nécessaire de vérifier, à travers le tableau des effectifs, si ce poste existe déjà ou s’il est à créer.

Pour tout recrutement, que ce soit sur un emploi permanent ou non permanent, une délibération autorisant l’autorité territoriale à recruter doit être prise et préciser le grade retenu ainsi que la durée hebdomadaire de travail (temps complet ou non complet). La délibération ne doit pas être nominative.

A partir du moment où la délibération créant le poste est valablement prise, la procédure de recrutement ou de mobilité peut commencer.

MÉDECINS AGRÉES

La liste des médecins agréés est disponible sur le site du Centre de Gestion, accès « collectivités », rubrique « comité médical » et sur le site de l’ARS.

VAE : NOUVELLES REGLES

A compter du 1er octobre 2017 (décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017), de nouvelles règles seront applicables à la Validation des Acquis de l’Expérience. En effet, la loi Travail du 8 août 2016 a simplifié son accès notamment en fixant à un an au lieu de trois la durée minimale d’activité requise pour que la demande de VAE soit recevable. Par ailleurs, le décret précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE. Il énonce les conditions dans lesquelles des informations et des conseils relatifs à la validation des acquis de l’expérience sont mis en ligne et rendus accessibles au public. Enfin, il identifie les sources de financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE.(Portail VAE)

Changement de salle pour la rencontre territoriale sur le Territoire de Buzançais. Nous vous accueillerons en Salle des Mariages et non plus en Salle R1.

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