Septembre 2018

PRELEVEMENT A LA SOURCE

Il entrera bien en vigueur au 1^er janvier 2019.
La rubrique sur la nouvelle déclaration dénommée
« PASRAU » (« prélèvement à la source pour les revenus autres »), publiée le 24 juin 2018 par la DGCL, a fait l’objet d’une actualisation pour signaler l’ouverture du service depuis le 27 août 2018, dans la perspective de la préfiguration du PAS sur les bulletins de paye à l’automne, en amont de l’entrée en vigueur de la réforme.

PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (PSR) ET IMDEMNITES DE SERVICE (ISS)

Un décret n° 2018-762 du 30 août 2018 et deux arrêtés du 30 août 2018 publiés au Journal Officiel le 31 août 2018 modifient les textes relatifs à la PSR et à l’ISS afin de prendre en compte la création du grade d'ingénieur hors classe dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat (TPE). Ils entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Compte tenu de l’équivalence des corps de l’Etat et des cadres d’emplois territoriaux, les ingénieurs territoriaux hors classe sont désormais éligibles :

- à la PSR : le taux annuel de base est égal à 4 572 €. Pour mémoire, le montant individuel maximum est égal au double du taux annuel de base ;

- à l’ISS : le coefficient du grade est égal à 63 et le coefficient de modulation maximum est égal à 122,5 % du taux moyen.

Par ailleurs, il n’existe plus de fondement juridique permettant le versement de la PSR aux ingénieurs en chef territoriaux. En effet, le nouveau tableau issu de l’un des arrêtés modificatifs ne mentionne plus le taux annuel de base pour le corps de l’Etat comparable au cadre d’emplois des ingénieurs en chefs territoriaux (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts).

A également été publié au Journal officiel du même jour, le décret 2018-763 du 30 août 2018 modifiant le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l’indemnité de sujétions horaires (ISH). La modification apportée n’a pas de portée pour les techniciens territoriaux qui sont éligibles à cette indemnité.

RAPPEL : Le RIFSEEP n’est pas applicable aux cadres d’emplois des ingénieurs et techniciens territoriaux, à défaut de parution des textes.

RAPPEL : MÉDECINE DU TRAVAIL

Le tarif de la visite médicale pour 2018 est de
100 €. Ce service est assuré par la MSA pour le compte des collectivités.

COTISATIONS « CHOMAGE »

A compter du 1^er octobre le taux de la cotisation « chômage » passe de 5% à 4.05% pour les agents du régime général IRCANTEC.

REORGANISATION DU POLE CARRIERES

Afin de vous accompagner de façon plus efficiente dans la gestion quotidienne de la carrière de vos agents, le Pôle Carrières a été réorganisé. Aussi, les dossiers ont été répartis, par ordre alphabétique, entre les deux agents assurant la gestion de ce service. Isabelle BONNETAT gérera les dossiers des communes allant d’Aigurande à Crevant, la commune nouvelle de Val-Fouzon  et l’ensemble des établissements publics ; Mélody LANGLOIS les communes de Crozon/Sur-Vauvre à Vouillon, ainsi que les communes nouvelles de Levroux et Saint-Maur.

LOI POUR LA LIBERTE DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNELLE 

La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été promulguée le 5 septembre 2018.

Centrée sur la réforme de la formation professionnelle, elle porte aussi sur l’apprentissage, l’assurance chômage, le détachement, l’égalité professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés. Une analyse est en cours.

CAS DU RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT EN CAS DE CONGE MALADIE 

Si un agent en contrat à durée déterminée est en arrêt maladie dont le terme est postérieur à la date de fin du contrat, la collectivité n’est pas obligée de renouveler ledit contrat. En effet, l’article 32 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 stipule que « lorsque le contrat est à durée déterminée, les congés prévus aux titres II, III, IV et V ne peuvent être attribués au-delà de la période d’engagement restant à courir ».

RAPPEL : RENCONTRES TERRITORIALES

Rappel des dates et lieux d’organisation des rencontres territoriales. Nous comptons sur votre participation.

Les inscriptions sont toujours ouvertes.

AGENDA PRÉVISIONNEL 2^ème SEMESTRE DU CDG