Août 2018

LA NON-APPLICATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 

La rupture conventionnelle, qui permet à un employeur et à un salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord, ne s'applique pas aux agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels.

La rupture conventionnelle est prévue uniquement par le code du travail. Par conséquent, seuls les salariés soumis à ses dispositions peuvent conclure une rupture conventionnelle.

Dès lors, la rupture d'un contrat de droit public résultera d’une démission ou d’un licenciement.

 

AGENT CONTRACTUEL ET DROITS A CONGE MALADIE

Les agents contractuels ont droit à bénéficier de congés de maladie rémunérés pendant une durée variant selon leur ancienneté.

Les droits à congés sont les suivants :

- après 4 mois de services : 1 mois de congé à plein traitement et 1 mois de congé à demi-traitement

- après 2 ans de services : 2 mois de congé à plein traitement et 2 mois de congés à demi-traitement

- après 3 ans de services : 3 mois de congé à plein traitement et 3 mois de congés à demi-traitement.

Si l’agent se trouve, en l’absence de services suffisants, sans droit à congé rémunéré de maladie, il est :

- soit placé en congé sans traitement pour maladie, pour une durée maximale d’une année, en cas d’incapacité temporaire

- soit licencié, en cas d’incapacité permanente de travail.

Si l’agent est sous contrat à durée déterminée, le congé de maladie ne peut être accordé au-delà de la durée d’engagement à courir.

 

RAPPEL : SURVEILLANCE DU CONCOURS ATSEM 

Dans le cadre de l’organisation du concours ATSEM qui aura lieu le 17 octobre prochain, le Centre de Gestion de l’Indre recherche du personnel (faire partie d’une collectivité) pour assurer la surveillance des candidats lors des épreuves écrites qui se dérouleront à la halle des expositions de Châteauroux à Belle-Ile.

Si vous êtes intéressé(e) et pour plus d’informations :
Aline THOMAS-DE SA - Service concours au 02.54.34.18.20 ou par mail à : a.desa@cdg36.fr 

 

 

ENTRETIEN ANNUEL D’EVALUATION 

Dans le cadre de la mise en place à venir des entretiens annuels d’évaluation, les grilles vous seront adressées à compter de mi-septembre.

 

2ème CAMPAGNE DE DECLARATION DES HEURES DIF 

Entré en vigueur le 1er janvier 2017 dans la fonction publique, le Compte Personnel de Formation (CPF) se substitue au DIF depuis le 1er janvier 2017.

Les droits acquis par les agents publics au titre du DIF au 31 décembre 2016 sont repris et transférés en droits au titre du CPF.

Il est prévu que chaque agent public puisse visualiser les droits qu'il a acquis sur le site moncompteactivite.gouv.fr.

Une première campagne de déclaration d’heures DIF s’est achevée le 30 avril 2018. Pour les employeurs qui n’auraient pu transmettre ou saisir leurs données, une seconde campagne de reprise des droits DIF est ouverte du 15 août au 15 octobre 2018.

 Pour toute difficulté de connexion, vous pouvez contacter un conseiller de la Caisse des Dépôts au
02 41 19 22 22, du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00.

 

AGENDA PRÉVISIONNEL 2ème SEMESTRE DU CDG

 

Dates

Dates limites de dépôt des dossiers

COMITE TECHNIQUE

1er octobre 2018

31 août 2018

5 novembre 2018

8 octobre 2018

CAP

5 octobre 2018

31 août 2018

13 décembre 2018

9 novembre 2018

COMITE MÉDICAL

9 octobre 2018

18 septembre 2018

13 novembre 2018

23 octobre 2018

4 décembre 2018

13 novembre 2018

COMISSION DE RÉFORME

25 octobre 2018

25 septembre 2018

22 novembre 2018

23 octobre 2018

20 décembre 2018

19 novembre 2018

RENCONTRES TERRITORIALES

9, 10, 16 et 23 octobre 2018

 

 

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