Juillet 2018

RIFSEEP : CARACTERE OBLIGATOIRE DU CIA CONFIRMÉ

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité à l'encontre de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 qui, selon le Conseil d’Etat, instaure de manière inconditionnelle l'obligation pour les collectivités de prévoir le complément indemnitaire annuel (CIA).

Dans sa décision QPC n°2018-727 du 13 juillet 2018, le juge constitutionnel considère qu’ « En vertu du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales ne peuvent établir de régimes indemnitaires en faveur de leurs agents que
« dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État ». Au regard de la jurisprudence constante du Conseil d'État, lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'un régime indemnitaire tenant compte, pour une part, des conditions d'exercice des fonctions et, pour l'autre part, de l'engagement professionnel des agents, les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un régime indemnitaire tenant compte de l'un seulement de ces éléments sont tenues, en vertu des dispositions contestées, de prévoir également une part correspondant au second élément ».

Ces dispositions visent à garantir une certaine parité entre les agents de l'État et les agents territoriaux.

Cependant, « les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un tel régime indemnitaire demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État. Elles sont également libres de déterminer les critères d'attribution des primes correspondant à chacune de ces parts »

Par conséquent, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution, la dernière phrase du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Le CIA est donc un élément obligatoire du RIFSEEP.

Les collectivités n’ayant pas encore mis en place le RIFSEEP ou celles qui ont délibéré sans avoir prévu cette seconde part devront donc tenir compte de cette décision à l’occasion de leur prochaine délibération relative au RIFSEEP.

 RÉUNIONS TERRITORIALES

Elles auront lieu les 9, 10, 16 et 23 octobre 2018. Les lieux d’organisation et horaires seront arrêtés prochainement.

RAPPEL DU CALCUL DES CONGES ANNUELS

- Agent à temps complet travaillant 5 jours par semaine : 5x5 = 25 jours par an

- Agent à temps complet recruté en cours d’année et travaillant 5 jours par semaine : agent arrivé le
15 juillet : (5x5) x (5,50/12) = 11,45 arrondis à
11,50 jours

- Agent à temps partiel travaillant deux jours et demi :

5x2,50 jours = 12,50 jours par an

- Agent à temps non complet travaillant 4 jours par semaine : 5x4 jours = 20 jours par an

 RENTRÉE SCOLAIRE

Afin de permettre aux agents d’accompagner leurs enfants effectuant leur rentrée scolaire dans un établissement public préélémentaire ou élémentaire, ainsi qu’au collège en sixième, des facilités horaires peuvent être accordées.

 Ces facilités horaires n’ont pas la nature d’autorisations d’absences mais celle d’un simple aménagement d’horaire, accordé ponctuellement.  (Circulaire B7/08-2168 du 07.08.2008).

 PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ (PFM)

La programmation 2018-2019 du PFM est en ligne sur le site du Centre de Gestion.

 TEMPS DE TRAVAIL ANNUALISÉ : OUTILS

Pour les agents bénéficiant d’un temps de travail annualisé, il est fortement conseillé d’établir un planning ou calendrier prévisionnel annuel et une fiche de congés. Le planning prévisionnel assure une meilleure gestion des horaires et des congés car il fait apparaître les jours travaillés et les horaires, les jours de congés annuels et les jours non travaillés en dehors des congés. Les demandes de congés annuels seront consignées sur la fiche de congés, préalablement à toute prise de congés annuels et conformément au planning prévisionnel.  Chaque demande doit être signée de l’autorité territoriale et vaut autorisation. Il est également recommandé d’établir un planning hebdomadaire précisant les horaires de la semaine.

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