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Les missions

Gestion des instances paritaires

Le Centre de gestion assure le fonctionnement de deux instances paritaires consultatives, examen des décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires (Commissions administratives paritaires) et l’organisation et le fonctionnement des services publics (comité technique paritaire). Enfin le comité de discipline.
 

Les Commissions Administratives Paritaires

Le Centre de Gestion assure le fonctionnement des Commissions Administratives des collectivités affiliées. Trois Commissions sont constituées (une par catégorie A, B, C) de façon paritaire avec un nombre égal de représentants des élus et de représentants du personnel. Les représentants des élus sont désignés au sein du Conseil d’Administration du Centre; les représentants du personnel sont élus parmi les agents des collectivités affiliées par les agents eux-mêmes répartis dans les différentes catégories (A, B, C). Le renouvellement a lieu tous les 6 ans, dans les 8 mois suivant le renouvellement des conseils municipaux. Le vote a lieu soit par correspondance pour les agents des collectivités de petite dimension soit par vote direct dans les collectivités de taille plus importante.
Les Commissions paritaires émettent un avis concernant les situations et déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux :

  • notation,
  • avancement d’échelon à la durée minimum,
  • avancement de grade,
  • promotion interne,
  • prorogation de stage,
  • non titularisation à l’issue du stage,
  • demandes de mise en disponibilité,
  • de détachement,
  • etc...

Le Comité technique

La loi prévoit qu’un Comité Technique est créé dans les collectivités ou établissements employant au moins 50 agents - ainsi qu’auprès du Centre de Gestion pour les collectivités employant moins de 50 agents. Le Comité Technique Paritaire institué auprès du Centre de Gestion comprend 16 membres: 8 représentent les élus (désignés au sein du Conseil d’Administration du Centre) 8 représentent le Personnel (élus par l’ensemble des agents des Collectivités de moins de 50 agents).
Le Comité technique est consulté pour avis sur les questions suivantes :

  • organisation des collectivités,
  • conditions générales de fonctionnement de ces collectivités,
  • programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur la situation du personnel,
  • examen des grandes orientations à définir pour l’accomplissement des tâches de l'Administration concernée,
  • problèmes d’hygiène et de sécurité.

Le Conseil de Discipline

Le Conseil de Discipline est présidé par un magistrat du Tribunal Administratif de LIMOGES; il est composé des membres de la Commission Administrative Paritaire de la catégorie dont relève l’agent. Le Conseil de Discipline entend l’autorité territoriale employeur ainsi que l’agent concerné accompagnés de leurs conseils et témoins éventuels.
Le Conseil de discipline émet un avis et propose une sanction.
Il est réuni à la demande de la collectivité qui envisage d’infliger une sanction disciplinaire à l’un de ses agents

Le suivi des situations individuelles

Le CDG 36 assure la gestion des carrières des fonctionnaires relevant des collectivités affiliées. Il aide également les collectivités et les conseille dans l'élaboration des différents actes administratifs pris pour l'application du statut de la fonction publique territoriale.
 

Les concours

Le CDG 36 organise les concours et examens professionnels de catégorie A, B ou C (à l'exception  des concours de catégorie A+)

 

L'emploi public

Le Centre de Gestion assure la gestion de la Bourse de l'Emploi pour le compte des collectivités affiliées et non affiliées. Il reçoit, accuse réception et publie les déclarations de vacances et créations de postes pour tous les emplois (Bourse de l'Emploi)
Le CDG 36 a une mission de suivi de l'évolution de l'emploi public dénommée Gestion Prévisionnelle des Emplois Et des Compétences (G.P.E.E.C). Il élabore tous les 2 ans un Bilan Social.
 

Gestion des fonctionnaires momentanément privés d’emploi

Le Centre prend en charge les fonctionnaires momentanément privés d’emploi de catégories B et C, participe à leur reclassement. Les agents de Catégorie A sont depuis le 1e Janvier 2010 pris en charge par les Centre de Gestion à l’exception des agents relevant des cadres d’emplois d’administrateur et de conservateur du patrimoine et des bibliothèques.
Le CDG participe également au reclassement des agents qui sont devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
 

Exercice du droit syndical

Le Centre de Gestion prend en charge pour les collectivités affiliées obligatoirement les décharges d’activités de service et les autorisations d’absence dans le cadre de l’exercice du droit syndical. Il gère ces décharges au plan départemental; et rembourse aux collectivités employeurs des agents concernés les salaires correspondants.
 

Conseil et Documentation

Le Centre de Gestion de l’Indre exerce aussi pour les collectivités intéressées les missions suivantes :
Service documentation - rédaction des actes - conseils- G.P.E.E.C - aide au recrutement
 

CNRACL

Par convention, le Centre apporte son concours à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des collectivités territoriales. Il renseigne les collectivités sur la réglementation relative à la retraite, apporte une aide à la constitution des dossiers (de retraite, d’invalidité, de validation de services, de rétablissement au régime général ) qu’il contrôle et transmet au siège pour les seules collectivités affiliées.
La loi du 19 février 2007 a confirmé que les centres de gestion peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités affiliées. Ils peuvent également, dans les conditions fixées par convention, apporter leur concours aux caisses de retraite pour l’exercice du droit à l’information. (DIF)
 

Médecine professionnelle

Le centre de gestion assure pour le compte des collectivités intéressées le service de médecine professionnelle par l’intermédiaire de la Médecine Sociale en Agriculture (MSA). A ce titre le centre de gestion est l’intermédiaire entre les collectivités et la MSA.
 

Intérim : le Service de remplacement

Le centre de gestion met à la disposition des collectivités qui en font la demande des secrétaires de mairie lorsque leur secrétaire est indisponible (congé de maladie - maternité...); en fonction des disponibilités le service peut également assurer l'accompagnement/formation à l'embauche ainsi qu'un conseil budgétaire.
 

Contrat d’assurance groupe

Afin d'obtenir de meilleurs tarifs, le Centre de gestion a souscrit un contrat d’assurance groupe nécessaire pour garantir les collectivités affiliées contre les risques financiers statutaires qu’ils assurent en cas de maladie, d’accident du travail, de maternité et de décès de leurs agents titulaires et contractuels. Le centre de gestion apporte une aide aux collectivités dans leurs demandes d’indemnisation et sert de relais entre les collectivités et la compagnie d’assurance titulaire du marché.
 

Hygiène et sécurité

Le centre de gestion organise des réunions d’information en hygiène et sécurité en collaboration avec la société d’assurance titulaire du contrat d’assurance groupe.

 

Commission de réforme

Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 4 août 2004, le Centre de Gestion assure depuis le 1er septembre 2012 le secrétariat de la commission de réforme pour les collectivités et établissements publics affiliés.

La commission de réforme est une instance consultative, médicale et paritaire, compétente exclusivement pour les fonctionnaires titulaires ou stagiaires relevant de la CNRACL.

Elle est obligatoirement consultée, selon les dispositions réglementaires et plus particulièrement sur les refus d'imputabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles, les allocations temporaires d'invalidité, les mises en retraite pour invalidité.

 

Comité médical 

Le transfert du secrétariat du Comité médical de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P. 36) au Centre de gestion est effectif depuis le 1er juin 2013.

Le Comité médical est une instance consultative composée de médecins agréés chargés de donner un avis à l’autorité territoriale sur l’octroi et le renouvellement des congés de maladie, la réintégration à l’issue de ces congés, etc… Le Comité est compétent à l’égard des agents stagiaires et titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L ou au Régime Général et les agents non titulaires de droit public.

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