La carrière

Depuis son recrutement et jusqu’à sa retraite, la carrière du fonctionnaire est soumise à un ensemble de dispositions statutaires fixées par les lois et les règlements.

La Fonction Publique française est une administration de “carrière”. Tout au long de sa vie professionnelle, le fonctionnaire bénéficie d'avancement d'échelon et de grade. La carrière du fonctionnaire territorial n’est interrompue, ni par le changement d’employeur, ni par le changement d’activité.

 

Le déroulement de carrière   |   La rémunération   |   Les droits et obligations des fonctionnaires   |   La mobilité



Le déroulement de carrière


L'entretien professionnel

Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui permet :

  • d’apprécier le travail des agents par un bilan de l’année écoulée
  • de faire le point sur les conditions de travail
  • de convenir par des engagements réciproques des moyens à mettre en œuvre pour atteindre des objectifs
  • de définir les besoins en matière de formation pour l’acquisition et le développement des compétences
  • de favoriser le déroulement des carrières et le développement des compétences individuelles et collectives

L’avancement d’échelon

Chaque grade dispose d’une échelle indiciaire de rémunération correspondant à plusieurs échelons. L’avancement d’un échelon à l’autre est accordé de plein droit, en moyenne tous les 2 à 4 ans au maximum. En fonction de la manière de servir de l'agent, le délai peu être réduit de 18 mois à 2 ans selon le grade et l'ancienneté.

L’avancement de grade

L’avancement de grade permet au fonctionnaire titulaire qui remplit des conditions d’ancienneté et d’échelon d’accéder à un grade supérieur de son cadre d’emplois. L’avancement de grade comme la promotion interne n’est pas de droit, c’est l’autorité territoriale qui en fait la proposition après avis de la CAP. Dans la plupart des cas, des quotas d’avancement de grade sont fixés par la collectivité

La promotion interne

Le fonctionnaire peut après l’acquisition d’une certaine ancienneté, être recruté dans un autre cadre d’emplois de niveau supérieur selon plusieurs voies : les concours internes et la promotion au choix (après éventuellement examen professionnel). La promotion au choix constitue une dérogation au principe de recrutement par concours. 


La rémunération



La rémunération des fonctionnaires est constituée par le traitement. A celui-ci peut éventuellement s’ajouter, l’indemnité de résidence, le supplément familial, des indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire et la nouvelle bonification indiciaire.

Le traitement

Principal élément de la rémunération, le traitement est fonction de l’emploi ou du grade ainsi que de l’ancienneté (échelon). Chaque grade est affecté d’une échelle indiciaire. A chaque indice correspond un traitement.

L‘indemnité de résidence

Créée à l’origine pour compenser les différences de coût de la vie entre les lieux d’exercice des fonctionnaires, son montant, déterminé en pourcentage du traitement (au maximum 3 %), varie en fonction de la zone géographique de la résidence administrative.

Le supplément familial

Cet élément de la rémunération est versé indépendamment des prestations familiales de droit commun. Son montant dépend notamment du nombre d’enfants à charge. Il comporte une partie fixe et une partie variable exprimée en pourcentage du traitement.

Les indemnités et la nouvelle bonification indiciaire

Elles sont facultatives et indépendantes les unes des autres. Elles sont attribuées par l'autorité territoriale en fonction de la technicité d'un poste et de la manière de servir des agents. Elles dépendent du cadre d’emplois d’appartenance du fonctionnaire. Parmi ces primes, on peut distinguer celles auxquelles tous les fonctionnaires du même cadre d’emplois exerçant dans la collectivité peuvent prétendre et celles qui sont directement liées aux fonctions ou à des sujétions propres à certains emplois.
La bonification indiciaire, exprimée en nombre de points d’indice, concerne certains fonctionnaires exerçant des fonctions impliquant des responsabilités particulières ou une technique spécifique.


Les droits et obligations des fonctionnaires


Parmi les obligations des fonctionnaires figurent le devoir de neutralité, l’obligation de réserve, le devoir de discrétion et de secret professionnel, le devoir d’obéissance hiérarchique, l’obligation d’information et le devoir de servir, et dans certains cas, l’interdiction de cumul avec une activité privée lucrative.

En contrepartie de ces obligations, les fonctionnaires bénéficient de droits fondamentaux et notamment la liberté d’opinion, le droit à la carrière, le droit de grève, le droit syndical, le droit à la formation, le droit à la rémunération, le droit à la mobilité...
Les fonctionnaires territoriaux participent à l’élaboration des règles qui les concernent, au travers de leurs représentants dans les organismes paritaires locaux ou nationaux (CTP, CSFPT).

C’est le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) qui a en charge la formation de tous les agents territoriaux (formation continue, préparation aux concours territoriaux et formation initiale après nomination suite à la réussite à un concours).


La mobilité


Le détachement

Différents mode d'accès permettent d'assurer la mobilité d'agents entre collectivités ou entre les trois fonctions publiques.
A sa demande, le fonctionnaire peut être détaché, sous certaines conditions et pour une durée de plusieurs mois à plusieurs années, dans une autre fonction publique ou auprès d’organismes internationaux, ou encore pour exercer une fonction publique élective ou occuper un emploi fonctionnel de direction.

Le détachement peut prendre fin soit par la réintégration de l’agent dans son administration d’origine, soit par son intégration dans l’administration d’accueil.

La disponibilité

Il s’agit d’une situation du fonctionnaire qui, à sa demande ou d’office, cesse ses fonctions pour une durée déterminée (par exemple un an) pour divers motifs: 

  • familiaux (élever un enfant...)
  • autres (créer une entreprise...).

Durant cette période, son traitement, ses droits à l’avancement et à la retraite sont suspendus. Après, il peut être réintégré dans sa collectivité d’origine, sous certaines conditions.

La mise à disposition

Dans cette situation, le fonctionnaire territorial effectue son service dans une administration autre que la sienne tout en continuant d’en dépendre et d’y être rémunéré. La mise à disposition ne peut s’effectuer qu’en cas de nécessité de service, avec l’accord du fonctionnaire et au profit d’une collectivité ou d’un établissement local de la Fonction Publique territoriale, d’une organisation syndicale, d’un organisme d’intérêt général ou bien encore d’une organisation internationale intergouvernementale.

La mutation

Au sein de la Fonction Publique Territoriale, la voie la plus simple et la plus utilisée est la mutation du fonctionnaire d’une collectivité à une autre. Ce changement d’employeur s’effectue par une démarche de recherche d’emploi personnelle (réponse aux offres d’emplois, candidatures spontanées...). Un délai maximum de 3 mois peut être exigé par la collectivité d'origine. 

Fonction Publique Territoriale
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