Edito du Président

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont issus de la décentralisation. La loi du 26 janvier 1984 a créé les centres de gestion, établissements publics locaux à caractère administratif et départementaux qui sont dirigés par un conseil d'administration composé de représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale  de l’Indre, créé en 1986, compte près de 350 collectivités et établissements publics.

Les centres de gestion coopèrent au niveau régional. Ainsi, ils ont conclu une charte de mutualisation par laquelle sont déterminées les missions qu’ils souhaitent gérer en commun. Il existe également des coopérations inter-régionales afin de mutualiser plus largement encore leurs missions, dans l’organisation des concours notamment.

Des textes récents comme les  lois du 19 février 2007 , du 5 juillet 2010 et du 12 mars 2012 ont modifié en profondeur le champ de compétence des centres de gestion de la fonction publique territoriale, celles-ci relevant à l’origine de l’Etat ou du CNFPT.

Aujourd’hui, les centres de gestion assument des missions pour le compte de l’ensemble des collectivités du Département,  d’autres pour les collectivités affiliées ; certaines sont assurées à titre obligatoire, d’autres à titre facultatif.

Les missions bénéficiant à l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics sont les suivantes : la publicité des créations, vacances d’emplois de catégorie A, B et C ; l’organisation des concours et examens professionnels des catégories A, B et C et l’établissement des listes d’aptitude ; la prise en charge des fonctionnaires des catégories A, B et C  momentanément privés d’emplois ; l’aide au reclassement des fonctionnaires de catégories A, B et C  devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ; le fonctionnement des conseils de discipline et conseils de discipline de recours ; l’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité.

Les missions obligatoires bénéficiant aux communes et établissements publics affiliés sont, outre celles décrites ci-dessus : la publicité des tableaux d’avancement ; le fonctionnement des CAP et des conseils de discipline ; le secrétariat des commissions de réforme ; le secrétariat des comités médicaux ; le fonctionnement des comités techniques ; le calcul du crédit du temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l’utilisation de ce crédit ; un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable obligatoire ; une assistance juridique statutaire ; un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine ; l’assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.

Enfin, le Centre de Gestion a mis en place, à la demande des collectivités, à titre facultatif, les missions suivantes : l’assistance administrative à la gestion des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés ; la mise à disposition de secrétaires de mairie affectés à des missions de remplacement ; l’aide au recrutement d’agents pour le compte de collectivités territoriales ; la souscription de contrats-cadres pour la prévoyance ; la souscription de contrats mutualisés d’assurances statutaires ; un contrat mutualisé pour la médecine professionnelle ; le conseil pour la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité.

L’ensemble de ces prestations font l’objet du rapport annuel d’activité qui vous est présenté sur notre site.

Roger CAUMETTE, Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre

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