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Les fonctionnaires territoriaux sont soumis à des textes législatifs et règlementaires qui leurs sont propres et qui constituent le statut de la Fonction Publique Territoriale. Ces textes définissent un ensemble de règles s’appliquant à tous les agents territoriaux, en matière de droits et d’obligation, de recrutement, de carrière, de rémunération, de formation, de fin de fonction, …

Ces textes fondateurs sont :

- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : cette loi est commune aux trois fonctions publique

- La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

 

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