Nouveau : Référent déontologue

Créé par la "loi déontologie" du 20 avril 2016, l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée reconnaît à tout fonctionnaire ou agent contractuel le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques auxquels il est soumis, tant vis-à-vis de sa hiérarchie que des usagers du service public :

  • fonctions exercées avec dignité, impartialité, intégrité, probité et neutralité ;
  • respect du principe de laïcité ;
  • égalité de traitement des personnes et respect de leur liberté de conscience ;
  • prévention des conflits d'intérêts ;
  • obligations déclaratives (emplois fonctionnels) ;
  • encadrement des cumuls d'activités ;
  • secret et discrétion professionnels ;
  • devoir de satisfaire aux demandes d'information du public ;
  • obligation d'obéissance hiérarchique.

La fonction de référent déontologue est une compétence obligatoire des Centres de gestion exercée pour les agents relevant des collectivités et établissements publics locaux affiliés ou associés, adhérents au socle commun de compétences (cf. 14° du II de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée). Il est nommé suivant les modalités fixées par le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.

Quel est son rôle ?
Le référent déontologue est chargé d'apporter aux agents qui le saisissent, en toute indépendance et à titre confidentiel, des conseils utiles au respect des obligations et principes déontologiques énoncés ci-dessus. Il ne se substitue pas à l'autorité territoriale, au service en charge des ressources humaines ou au chef de service dans l'exercice de leurs prérogatives respectives ; à cet égard, il n'est pas qualifié pour instruire une demande d'autorisation de cumul d'activités. De même, il ne peut être saisi de demandes sortant du champ de ses compétences (par exemple : déroulement de carrière, temps de travail, hygiène et sécurité...).

Il exerce également une mission de référent laïcité afin d'aider les agents territoriaux à appréhender pleinement le sens et la portée du principe de laïcité et de son corollaire, l'obligation de neutralité.

Qui peut le saisir et comment procéder ?
Tout agent, fonctionnaire ou contractuel de droit public ou de droit privé relevant d'une collectivité territoriale ou un établissement public du département de l'Indre, peut saisir le référent déontologue / référent laïcité d'une question ou d'une demande d'avis qui entre dans le champ de ses compétences.

La procédure est écrite, au moyen d'un formulaire de saisine à télécharger ci-dessous et à adresser :

  • soit par courriel à deontologue36@cdg36.fr
  • soit par courrier sous pli confidentiel au Centre de Gestion 37 (adresse et modalités précisées sur le formulaire de saisine)

Lorsque la demande lui parvient, il en accuse réception dans un délai maximum de deux semaines puis l'instruit dans les deux mois suivants. Si nécessaire, le référent pourra préalablement solliciter la production de pièces complémentaires ou auditionner l'agent dans un cadre confidentiel.

En qualité d'autorité morale, il émet des avis motivés en réponse aux questions entrant dans le champ de ses compétences qui lui sont soumises. De valeur consultative, ses avis sont transmis uniquement à l'agent qui le sollicite et en aucun cas à l'employeur. Ils ne peuvent pas faire l'objet de recours contentieux.

Pour rappel, le référent déontologue est astreint à une obligation de confidentialité, d’indépendance et de neutralité. Votre employeur ne sera pas informé de votre saisine.

 

Documents à télécharger

Diaporama

Guide ANCDG

Lettre de mission du référent déontologue / référent laïcité

Formulaire de saisine du référent déontologue / référent laïcité (ouvrir avec Adobe acrobat reader)

 

 

 

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