Informations Covid-19

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Les notes

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Note DGAFP d'accompagnement de la note 7

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Les formulaires

Télécharger le modèle d'arrêté de réintégration suite à une ASA

Télécharger le justificatif de déplacement professionnel

Télécharger modèle arrêté télétravail ponctuel

Télécharger l'autorisation de déplacement dérogatoire

Télécharger l'attestation/arrêté attribuant Autorisations Spéciales d'Absences

 

Les textes officiels

 

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (analyse à venir)

Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Les déplacements dorénavant autorisés sur attestation uniquement sont les suivants :

  • Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
  • Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;
  • Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie
  • Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire
  • Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire
  • Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 

Arrêté du 19 mars complétant l'arrêté du 14 mars 2020

Décret no 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret no 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Ajout de 3 exceptions à l’interdiction de déplacement des personnes hors de leur domicile 

Il s’agit des déplacements suivants :

- déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;

- déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;

- déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

À noter que le texte entre en vigueur immédiatement.

Arrêté du 14 mars 2020 (dernière version)

 

Divers

Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire - Recommandations à l’attention des maires, des présidents de conseils départementaux, des présidents de conseils régionaux et des présidents d’établissements publics et de coopération intercommunale

consignes générales gouvernementales

mesures de la DGCL

les gestes barrière

 

 

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